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16 juin 2016

Application de la loi ASV :
le gouvernement ne perd pas de temps !

Création des CDCA et du Haut Conseil de l’Age, de l’Enfance et de la Famille, « définition » des résidences autonomie ou encore unification des régimes juridiques des SAAD : autant de dossiers de la loi ASV bien entamés voire même bouclés pour certains. Six mois après la parution de la loi, un point sur l’avancée des dossiers s’impose.

Depuis le début de l’année les décrets d’application de la loi ASV se succèdent. Il est loin le temps où des décrets d’application de la loi de 1975 sortaient en 1985. Loin aussi l’époque où les derniers décrets de la loi 2002-02 étaient publiés en 2007. Cette fois, le Gouvernement publie à marche forcée les outils réglementaires permettant une application de la loi dès maintenant ou pour le 1er janvier prochain.

Le dernier texte en date met en œuvre l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et permet de boucler le chantier « Domicile » de la loi. Une bonne nouvelle donc mais qu’en est-il des autres chantiers ?

Domicile : affaire classée !

Sur le volet de l’aide à domicile, il ne manquait plus qu’un texte et il a été publié il y a une semaine. Ce décret du 6 juin 2016 met en œuvre l’unification des régimes juridiques des Saad en précisant la liste des activités auxquelles s’appliquent les différents régimes.

A présent, sont soumises à autorisation les activités d’aide et d’accompagnement auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques et de familles en situation de fragilité, dès lors qu’elles sont exercées en mode prestataire. Si elles sont réalisées en mode mandataire, ces mêmes activités relèvent de l’agrément, au même titre que les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, quel que soit le mode d’exercice. Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d’un public fragile relèvent quant à elles de la déclaration. Le décret ajoute en outre certaines activités à celles soumises à cette déclaration, parmi lesquelles la téléassistance et visio-assistance, l’interprétation en langue des signes, ou encore la prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail.

L’engagement du gouvernement sur le volet domicile a donc été tenu, comme l’a rappelé la secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale Boistard, dans un communiqué du 8 juin. Affaire classée, donc ? Dans la théorie, oui. Dans la pratique, y’a plus qu’à !

D’autres dossiers à venir

Si le chantier des résidences autonomie est plus ou moins bouclé lui aussi (lire le post du 9 juin sur le sujet), celui des résidences seniors n’a pas encore évolué. La loi prévoyait un meilleur encadrement de ces structures avec notamment la distinction entre les services individualisables et ceux qui ne le sont pas et la création d’un conseil des résidents. Pour le moment, donc, ces textes restent en stand-by.

Sur les Ehpad, l’ambitieux Acte II de la réforme de la tarification est toujours en « concertation ». Certes, la réforme n’entrera en vigueur qu’au premier janvier 2017 ; on a donc encore un peu de temps. Mais un bouleversement de cette ampleur nécessite une petite anticipation de la part tant des gestionnaires que des ARS ou des Conseils départementaux. Il n’y a donc plus qu’à espérer que la concertation se conclue positivement fin juin (une nouvelle réunion est prévue le 22) pour que les décrets puissent sortir à la rentrée septembre au plus tard.

Le dossier gouvernance, quant à lui, avance mais prend-il vraiment la bonne direction ? Les décrets d’application relatifs aux Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) et au Haut Conseil de l’Age, de l’Enfance et de la Famille sont désormais, eux aussi, dans le circuit de la concertation. Ils sont d’un classicisme assez navrant et d’un conservatisme qui fait penser à une vraie occasion ratée de rénover profondément les outils de participation démocratique des retraités (cf. le post du 3 juin 2016).

Bilan des courses 6 mois après la parution de la loi : on n’avait jamais été aussi rapide dans la concrétisation des textes réglementaires. Au risque parfois d’être, comme ce gouvernement l’est trop souvent, dans l’incapacité de leur donner une cohérence globale visible et lisible par l’opinion.

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