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19 mai 2016

Cahier des charges de l’autorisation des Saad : Rien de nouveau sous le soleil

Très attendu, le décret relatif au cahier des charges des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) est enfin sorti le 22 avril. Applicable à partir du 1er juillet prochain, il ne révolutionne pas vraiment ce que les services connaissaient déjà à travers l’agrément. Que faut-il retenir de ce cahier des charges ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé au 1er janvier 2016 le droit d’option des Saad entre l’autorisation, délivrée par le Conseil départemental, qui permettait à la structure d’être régie par la loi du 2 janvier 2002 et l’agrément délivré, depuis la loi Borloo de 2005, par l’Etat. Ainsi, qu’ils soient public, associatif ou commercial et qu’ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou de familles, tous les Saad devront respecter à partir du 1er juillet le cahier des charges national fixé par le décret du 22 avril afin d’être autorisés par le Conseil départemental.

Un cahier des charges proche de celui de l’agrément

Ce cahier des charges, donné en annexe du décret, s’apparente en de nombreux points à celui de l’ex agrément, tout en présentant quelques nouveautés. La première réside dans le périmètre du cahier des charges : alors que l’agrément fixait les « références qualitatives » des Saad, le nouveau cahier des charge fixe leurs « conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ».

De manière plus pratique, certains changements devraient être faciles à mettre en œuvre. Parmi eux : la « proposition d’intervention individualisée » devient le « projet individualisé d’aide et d’accompagnement » ; le livret d’accueil doit mentionner la possibilité pour l’usager de recourir à une personne de confiance ; une fiche de poste doit nécessairement être élaborée pour chaque recrutement et on abandonne le terme de « bénéficiaire du service » pour celui de « personne accompagnée ».

D’autres nouveautés, en revanche, ne pourront pas se mettre en place du jour au lendemain. C’est le cas du projet de service qui devient obligatoire et donc opposable ou encore de l’obligation pour les directeurs de Saad de répondre aux mêmes critères de qualification que l’ensemble des services autorisés dans un délai de 10 ans.

Un champ d’action modifié

Au delà des modalités d’action des Saad, le décret du 22 avril impacte également leur champ d’action. Il reconnaît tout d’abord les services dits « Saad Famille ». Un article est en effet ajouté au Code de l’Action Sociale et des Familles pour stipuler que ces structures peuvent exercer des activités d’aide personnelle à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles « qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et le maintien dans l’environnement social ». Le décret permet ainsi aux « Saad familles » conventionnées CAF d’être autorisées au 1er juillet 2016 et d’intégrer le secteur médico-social, réservé jusque là aux Saad personnes âgées et personnes handicapées.

Autre changement à ne pas négliger : le décret supprime la mention indiquant que les Saad assurent des « prestations de services ménagers » pour les recentrer sur les « prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ». Une évolution tout autant sémantique que symbolique, destinée à mieux reconnaître le travail réalisé par les intervenants à domicile.

Il ne va pas falloir trainer

Les acteurs du terrain et les conseils départementaux ont du faire preuve de beaucoup de patience jusqu’à la sortie du cahier des charges qui conditionnait la mise en œuvre du nouveau régime unifié d’autorisation, entré en vigueur au 1er janvier 2016. A présent, il leur faudra faire preuve de rapidité puisqu’il leur reste moins de deux mois pour se retourner !

Assez naturellement, les conseils départementaux, même s’ils sont favorables au nouveau régime, regrettent le manque de temps pour mettre en place ces changements et l’absence de compensation financière pour faire face à cette nouvelle charge de travail. N’oublions pas, en effet, que la mise en place de ce nouveau régime n’est pas la seule réforme qui les impacte aujourd’hui.

Bref, même si le cahier des charges demande certains ajustements qui ne sont pas anodins pour les acteurs de terrain et les Départements, ce n’est pas lui qui révolutionne le secteur. Le Journal du Domicile ne manquera pas de partager avec vous l’avancée des grands chantiers en cours.

En attendant, retrouvez dans le prochain numéro du Journal du Domicile tout ce qu’il y a à retenir du cahier des charges.

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