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21 avril 2016

Conférence des financeurs :
on avance, on avance

Quatre mois après la promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la mesure relative à la conférence des financeurs fait partie de celles qui ne trainent pas. Rétrospective des avancées sur ce dispositif.

Les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sont prévues par la loi ASV et réunissent, sous la présidence du conseil départemental, tous les acteurs du financement de la prévention. Elles permettront d’améliorer la visibilité sur l’offre existante et l’identification des besoins non couverts ou non financés pour élaborer une stratégie coordonnée de prévention sur chaque territoire. Depuis le mois de février, la publication successive de décrets a permis de spécifier peu à peu les contours de ces nouvelles instances.

Les fondations sont posées

Le décret du 26 février 2016 a permis de poser les bases du rôle et du fonctionnement de ces conférences, l’élément le plus attendu étant, bien entendu, sa composition (voir encadré ci-dessous). Comme le précise ce même décret, chaque conférence établira « un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention », pour 5 années au maximum en tenant compte en matière de prévention de la perte d’autonomie des orientations nationales, du schéma départemental et du projet régional de santé. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), sera, quant à lui, sollicité pour avis.

Concrètement, ce programme portera sur les actions de prévention (pour identifier les personnes âgées en perte d’autonomie et informer, les sensibiliser, les modifier…), le soutien aux aidants (les informer, les former et leur apporter un soutien psychosocial) ou encore le financement d’équipements et d’aides techniques individuelles (notamment pour maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale ou la sécurité de la personne).

Last but not least : le décret précise le profil du public visé par le programme, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées via la conférence. Des plafonds sont ainsi fixés et déterminent la définition du montant des aides (adapté au cout de la vie sur le territoire de Paris, par exemple).

Le budget est fixé pour 2016

La CNSA versera aux départements une dotation annuelle dédiée au financement de toutes les actions prévues au sein des programmes de financement de la conférence. Pour 2016, cette dotation est arrêtée à 102 millions d’euros[1]. Elle sera répartie entre les départements au prorata du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans recensées sur le territoire.

La loi ASV prévoit également que les résidences autonomie (ex logements-foyers) bénéficient, pour celles qui ne disposent pas d’un forfait soin, d’un forfait autonomie, afin de financer les dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents. La gestion de ce forfait relève des conseils départementaux dans le cadre des conférences de financeurs. A ce titre, la CNSA allouera cette année 25 millions d’euros supplémentaires aux départements. Pour ce forfait, c’est la répartition entre les départements des places autorisées dans les résidences autonomies éligibles au forfait autonomie qui fera office de clé de distribution.

Y’a plus qu’à ?

Comme promis, la DGCS a donc avancé rapidement sur la question des conférences de financeurs depuis leur création. Mais il reste encore beaucoup de travail. On attend notamment 3 derniers textes pour définir le modèle de règlement intérieur de la conférence, la répartition par tranche d’âge des aides techniques (nécessaire au suivi de l’activité de la conférence) et le contenu du rapport annuel d’activité de la conférence.

On saura donc bientôt à quoi ressembleront ces nouvelles instances « en théorie ». Pour la pratique, la machine semble mise en marche également puisque la CNSA s’est engagée à réviser prochainement la convention pluriannuelle passée avec chaque département. Ces nouvelles conventions seront en effet l’occasion d’intégrer des nouveaux éléments sur les conférences des financeurs. Pour s’y préparer, la CNSA a mis en place un calendrier de concertation avec chaque département. Jusqu’en juillet 2016, des entretiens de trois heures environ seront menés sur chaque territoire pour actualiser la politique d’autonomie.

La CNSA a donc encore du pain sur la planche si elle veut avoir mené cette centaine d’entretiens avant juillet pour s’assurer de signer toutes les conventions avant la fin de l’année. La loi ASV, en effet, conditionne le versement des dotations de la CNSA à partir de 2017 à la signature de ces conventions.

[1] Montant fixé par l’arrêté du 5 avril 2016

La composition de la conférence des financeurs

  • Un représentant du Département et, le cas échéant, un représentant du conseil de la métropole ;
  • Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
  • Le délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département ou son représentant ;
  • Des représentants des collectivités territoriales volontaires « qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, désignés par l’assemblée délibérante » ;
  • Un représentant de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ;
  • Un représentant de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • Un représentant du Régime social des indépendants (RSI) ;
  • Un représentant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Un représentant des institutions de retraite complémentaire ;
  • Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

Au-delà de ces membres de droit, la loi ASV dispose que « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie » peut participer à la conférence, « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».

La conférence peut également « associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie permettent d’éclairer ses décisions ».

 


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