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9 juin 2016

Un premier décret sur les résidences autonomie

Nées le 1er janvier 2016 lors de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les résidences autonomie prennent corps avec le décret du 27 mai 2016. Ce texte définit un peu plus précisément les contours des « ex-foyers-logements ».

Rappelons-le au cas où l’information aurait échappé à la sagacité des uns ou des autres : les logements-foyers, terme usité depuis les années 60, sont censés, avec la loi ASV, disparaître progressivement au profit du nouveau nom de « résidences autonomie ».

Mais pour être sacré « résidence autonomie », chaque logement foyer a jusqu’au 1er juillet pour coller aux normes décrites dans le décret et a jusqu’au 1er janvier 2021 pour mettre en place un socle de « prestations minimales ». Ce sont justement ces « prestations minimales » que le décret qui vient de paraître au J.O. du 29 mai vient énumérer.

La résidence autonomie de 2021 aura la télé !

C’est l’article 4 du décret qui détaille la liste de ces prestations, qu’elles soient individuelles ou collectives et qui sont censées concourir « à la prévention de la perte d’autonomie » (lire l’encadré). Mais, quand on prend connaissance de ce simili-cahier des charges, on se dit que les pouvoirs publics n’ont, pour les résidences-autonomie de 2021, d’autre ambition que d’en faire au minimum un banal logement-foyer des années 90… Car que le logement soit « privatif » et qu’on puisse y brancher le téléphone et la télévision sont des prestations qui portent bien leur nom : « minimales » !

10% maximum de GIR 1 et 2

Le décret précise également que ces établissements pourront admettre « à titre dérogatoire » des personnes âgées déjà dépendantes. Il faudra pour cela « un projet d’établissement (qui) prévoie les modalités d’accueil et de vie » de ces personnes et «une convention de partenariat conclue avec, d’une part, un Ehpad et, d’autre part, un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé ». Mais quoi qu’il en soit, les personnes en GIR 1 et 2 ne pourront constituer plus de 10% de la population accueillie. Et si ce taux était dépassé, les résidences-autonomie auront un an maximum pour proposer au résident un accueil dans un Ehpad ou dans une petite unité de vie. Telle est la règle qui se substitue donc au seuil de 300 de GMP qui était en vigueur dans les logements-foyers depuis le début des années 2000.

Forfait autonomie : concrètement, on en fait quoi ?

On se rappelle que l’article 11 de la loi ASV confiait aux logements-foyers une mission nouvelle de prévention de la perte d’autonomie et qu’en contrepartie était institué un « forfait autonomie ».

Pour des raisons d’équité, le Gouvernement avait décidé d’attribuer le forfait autonomie aux établissements qui n’étaient pas déjà dotés d’un Forfait de Soins Courants (FSC). Le Sénat en avait jugé autrement estimant que ces deux forfaits pouvaient être cumulés puisque ne correspondant pas aux mêmes objectifs.

Ainsi l’article 4 du décret stipule que « Le conseil départemental (…) fixe le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (…). Ce contrat est aussi conclu avec l’agence régionale de santé lorsque la résidence autonomie perçoit également le forfait de soins ».

Le décret précise en outre que ce forfait pourra financer « tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie (…) au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures ». Autrement dit, il servira au financement de la rémunération de professionnels (animateurs, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, intervenants extérieurs, etc.) « à l’exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ».

Reste à savoir ce qu’il pourra concrètement financer quand on sait que pour 2016, les conseils départementaux disposeront de seulement 25 millions d’euros à distribuer aux quelques 2 300 résidences du territoire[1].

[1] 2 233 foyers-logements selon la DREES en 2011

La liste des prestations minimales

I. Prestations d’administration générale :

  • Gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ;
  • Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

II. Mise à disposition d’un logement privatif, au sens de l’article R. 111-3 du code de la construction et de l’habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.

III. Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l’article R. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

IV. Accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci.

V. Accès à un service de restauration par tous moyens.

VI. Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.

VII. Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l’établissement.

VIII. Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.

IX. Prestations d’animation de la vie sociale :

  • Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement ;
  • Organisation des activités extérieures.


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