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Fédérations d’entreprises : qui pèse quoi ?
C’est par l’arrêté du 21 décembre 2017 « fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services à la personne » que le Ministère du travail a révélé qui pesait quoi dans la branche des services à la personne. Résultat des calculs de représentativité :
- SESP : 44,35 %
- FEDESAP : 32,03%
- SYNERPA : 13,77%
- FFEC : 9,86 %
Opérant sur un segment particulier, hors domicile, et rattachée d’office à cette convention collective, alors qu’elle souhaitait avoir la sienne, la FFEC (fédération française des entreprises de crèches) est difficilement comparable à ses homologues.
La FESP, dont le SESP est le principal adhérent et qui était le seul syndicat patronal d’entreprises de SAP jusqu’en 2008, se félicite par voie de communiqué de presse de conforter « sa position de leader des fédérations professionnelles de services à la personne ». Elle regrette toutefois que « le ministère n’ait pas permis que soient comptabilisés les intervenants à domicile de ses adhérents exerçant en mode mandataire (plus de 120 000 salariés) », même s’ils relèvent d’une autre convention collective.
La FEDESAP, par voix de Julien Jourdan, son directeur général, se réjouit de son côté de l’absence de « confiscation du dialogue social par une seule organisation patronale, puisque personne n’atteint à lui seul les 51% permettant de s’opposer ou de valider des accords, soumis ensuite à approbation ministérielle », tout en émettant le souhait que « l’arrivée de deux autres fédérations permette d’aller plus loin dans la logique de structuration et de professionnalisation de la branche au moment où elle a besoin de recruter et d’être attractive ».
Le SYNERPA parle lui dans son communiqué de « nouvelle victoire » à propos de cet arrêté qui, en effet, le reconnait pour la première fois représentatif au niveau national dans le champ des services à la personne, lui permettant donc d’être désormais invité à la table des négociations de la CCN des entreprises. Ce syndicat affirme également avoir « pendant toute la période d’attente des résultats » préparé « un projet social » avec ses adhérents.
Une reconfiguration des acteurs de la branche qui traduit donc l’entrée des EHPAD, adhérents historiques du SYNERPA, sur le champ de l’aide à domicile. Un interlocuteur supplémentaire pour un dialogue social qui devra reprendre son cours et traiter, en outre, les sujets controversés en 2017 et toujours dans l’attente d’une stabilité juridique pour les entreprises de SAP : l’encadrement du travail de nuit, le temps partiel et les forfaits jours.
Conférence des financeurs : un premier bilan technique
Considérées comme un apport majeur de la loi ASV, à quel point les actions de prévention des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFFPA) le sont-elles vraiment ? Le dossier technique que vient de publier la CNSA ne répond pas encore à cette question, puisqu’il ne s’agit à ce stade que d’une synthèse des rapports d’activités 2016 des conférences départementales des financeurs. Un bilan globalement positif, qui porte essentiellement sur l’effectivité de la mise en place des conférences des financeurs dans les différents départements.
On y apprend par exemple que tous les départements métropolitains ont mis en place leur CFFPA en 2016 et que 98% ont transmis leur rapport d’activité à la CNSA. Le côté partenarial prend bien, puisque plus de 2000 professionnels en tout ont participé aux quelques 200 réunions de CFPPA, soit en moyenne 2 réunions par départements. Côté succès toujours, l’effet levier du dispositif a joué à plein : aux 102 millions de concours de la CNSA notifiés en 2016 (hors forfait autonomie), 108 millions d’euros ont été apportés par les membres des CFPPA : Conseils départementaux sur leurs fonds propres, ARS, Collectivités territoriales, CARSAT, CPAM, RSI, MSA, Agirc-Arrco, Mutualité et inter-régime.
Côté difficultés, on note pour cette première année un calendrier d’exécution trop serré, ainsi que l’obligation de saturer les plans d’aide APA avant de pouvoir mobiliser les crédits de la conférence. Une condition jugée restrictive, comme elle l’est dans un autre dispositif, celui de l’aide dédiée au répit des proches aidants. D’ailleurs, l’exclusion des proches aidants du dispositif CFPPA, même s’ils bénéficient d’autres crédits, a été également pointée comme un manque.
En termes de perspectives, la CNSA se fixe notamment comme objectif de définir une méthode d’évaluation afin de mesurer l’impact et les résultats des actions de prévention, ce qui permettra à l’avenir de connaître l’utilité réelle des CFFPA, seul gage véritable de leur pérennisation.
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, synthèse des rapports d’activité 2016, Dossier technique, décembre 2017.
http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_18-01_dossier_techn_financeurs_exe1.1mg_opt.pdf
Le point de non-recours
C’est un exercice assez original mais non moins utile dans lequel s’est lancé le cabinet Adjuvance à la demande d’Adessadomicile en partenariat avec l’OCIRP[1] : analyser les causes du non recours à l’aide à domicile, personnes âgées, personnes handicapées et familles fragilisées comprises.
A travers une série d’entretiens qualitatifs et quantitatifs, l’étude identifie quatre freins principaux empêchant le recours aux aides : le manque d’information, qui vient loin en tête devant les autres causes, le fait de trouver d’autres solutions dans l’entourage, la complexité administrative et le reste à charge trop élevé. Or, l’étude nous confirme le caractère essentiel de ces aides, perçues par ceux qui y ont effectivement recours comme « apportant un changement positif à leurs conditions de vie », voire comme « vitales ». Concernant spécifiquement l’APA, il s’agirait d’une aide peu sollicitée, ce qui amène les familles à trouver elles-mêmes des solutions « qui peuvent parfois être source d’accélération de fragilité des personnes âgées et de leurs aidants », toujours selon l’étude. Les auteurs expliquent par ailleurs que certains aspects du financement, du fonctionnement et du système de facturation sont perçus comme opaques, c’est le cas notable de la distinction prestataire / mandataire / emploi direct. Au total, l’étude évalue le non-recours à 34% des personnes éligibles aux aides, mais qui n’en bénéficient pas.
Sur un plan plus politique peut-être, le rôle des associations est souligné comme fondamental tant pour l’accompagnement administratif, que pour la « capacité à mettre en œuvre de façon agile, viable et pérenne les plans d’aide ». Au moment où le secteur associatif continue de se tasser au profit du privé commercial, cette évolution ferait donc peser une inquiétude supplémentaire sur le recours aux services par les personnes âgées, notamment les moins informées, les plus isolées et finalement les plus précaires. Une inquiétude similaire à celle liée à l’augmentation du reste à charge, 4ème cause de non-recours. Une augmentation à laquelle les fédérations associatives sont opposées, préférant que ça soit la solidarité nationale qui couvre entièrement le coût du service.
Des résultats qui amènent à réfléchir à l’heure de la société de la surabondance d’information, à toutes les personnes fragiles qui passent entre les mailles du filet informationnel et institutionnel et à la simplification du parcours d’accès aux aides.
[1] Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance
le chiffre du mois :
C’est le taux d’augmentation annuel maximum des prestations d’aide à domicile autorisé par l’arrêté du 22 décembre 2017 pris conjointement par le ministère des solidarités et de la santé et par celui de l’économie et des finances. Un taux supérieur aux 1,5% de l’an dernier… mais qui ne satisfait pas tout le monde pour autant. La FEDESAP y voit « une revalorisation en totale inadéquation avec la réalité des SAAD » et propose tout simplement, remettant en cause le principe même de cet arrêté, de le supprimer. Selon cette fédération, il ne serait adapté ni à l’augmentation des coûts liée en particulier aux exigences qualité croissantes et à la fin du CICE, ni à la réalité concurrentielle du secteur.
Applicable uniquement aux SAAD non tarifés, la particularité de cet arrêté est qu’il ne concerne que les augmentations de prix des contrats déjà existants, les nouveaux bénéficiaires peuvent donc se voir appliquer des tarifs plus élevés et les nouvelles structures peuvent fixer librement le tarif. On en revient donc à une des problématiques de fond du secteur : faut-il laisser une libre fixation des prix régulée par la concurrence ou plutôt privilégier une administration des tarifs ? Et dans cette seconde option, quelle articulation établir entre tarification nationale et départementale ? Peut-être obtiendra-t-on des éléments de réponse cette année via le groupe de travail placé sous l’égide de la DGCS ?
« Etre assistant de vie, ce n’est pas un job, ce n’est pas non plus un sacerdoce ni une vocation, c’est un métier »Aude, assistante de vie et formatrice en emploi direct
Dont vous pouvez lire l’intégralité du propos parmi la série de témoignages poignants relatés dans « Un métier (presque) ordinaire, paroles d’aides à domicile », l’ouvrage de Blandine Brick, paru aux Editions de l’Atelier en septembre 2017.
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