10 ans après, quel bilan pour la CNSA ?

Mercredi 21 janvier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a autorisé la publication d’un rapport effectuant le bilan de la mise en œuvre des missions de la CNSA, dix ans après sa création par la loi du 30 juin 2004. Un bilan globalement positif qui pointe néanmoins la nécessité de renforcer l’approche territoriale de la Caisse.

C’est la députée Martine Carillon-Couvreur (PS) qui était à la manœuvre pour présenter le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) sur l’accomplissement des missions de la CNSA.

Le bilan est globalement positif. La MECSS a souligné la place centrale qu’occupe aujourd’hui la CNSA dans le paysage médico-social. Ce succès est en partie lié au « mode de gouvernance précurseur » mis en place il y a dix ans et qui « constitue désormais un modèle dans le secteur sanitaire et médico-social », a ainsi déclaré Martine Carillon-Couvreur lors de la présentation du rapport d’information en commission.
D’ailleurs, la MECSS souhaite aller plus loin en ouvrant le Conseil de la CNSA à la CNAM et à la CNAV afin de promouvoir la transversalité des politiques mises en œuvre.

Là où la CNSA peut mieux faire, c’est en sophistiquant son approche territoriale.
C’est d’abord une question de moyens. « Le budget de la CNSA contribue également à travers ses sections II et III au financement de l’APA et de la PCH. Dans un contexte où le versement de ces prestations représente une charge croissante pour les départements, la MECSS rappelle la nécessité de sanctuariser des recettes de la CNSA et de veiller à ce que le montant des recettes de la CNSA affectées aux départements soit adapté au rythme de progression des dépenses légales des départements en matière d’APA et de PCH. »
C’est aussi une question de répartition. Le rapport relève des disparités importantes dans l’Hexagone tant en matière d’offre collective qu’en matière de compensation individuelle de la perte d’autonomie. D’une part, le nombre de places par habitant et la dépense par habitant varient énormément d’un département. D’autre part, le niveau d’attribution de l’APA reste inégal sur le territoire.
Pour Martine Carillon-Couvreur, il faut définir des critères plus fins de répartition des moyens entre les établissements en fonction des besoins des territoires et introduire de nouveaux critères de péréquation de l’attribution des concours financiers que la CNSA apporte aux départements.
Le rapport pointe aussi les carences qui subsistent dans la connaissance des besoins sur les territoires comme dans celles des coûts des établissements et services. « La répartition équitable des moyens entre les établissements et services suppose en effet une bonne connaissance de leurs prestations, de leurs coûts et de leurs tarifs. » Pour cela la CNSA s’appuie sur les compétences de l’ATIH (Agence technique de l’information hospitalière), dont le champ d’action a été étendu au secteur médico-social. Or, les moyens de l’ATIH sont insuffisants. Martine Carillon-Couvreur a donc proposé que les effectifs de l’ATIH soient renforcés.