Aberrations du droit de la fonction publique

Dans cette tribune au ton un brin sarcastique, Séverine Laboue dévoile un best of des aberrations du droit de la fonction publique sur lesquelles il serait utile de se pencher selon elle pour arrêter de jeter l’argent par les fenêtres.

Les pratiquants du droit de la fonction publique ne comptent plus les aberrations qu’ils y rencontrent et qui se traduisent bien souvent par un gaspillage des deniers publics… dont nous aurions pourtant bien besoin en ce moment ! Tour d’horizon de quelques cas emblématiques, qui, s’ils étaient corrigés, permettraient au choix d’augmenter les salaires des professionnels des EHPAD ou d’augmenter les effectifs, ou, les deux mon capitaine !

Législation etréglementation / playlistpour entrevoir le problème

Un agent positionné en Congé Longue Maladie (CLM) ou de Longue Durée (CLD) bénéficie de son plein traitement pendant 1 à 5 ans selon sa situation. Puis pendant 2 à 3 ans il peut bénéficier d’un demi-traitement cumulé avec une aide. Si durant cette période, il « ouvre ses droits à la retraite » sans toutefois en atteindre l’âge limite et s’il ne demande pas par lui-même sa mise à la retraite, l’administration ne peut l’y contraindre. Ainsi, le CLM/CLD peut être renouvelé (ce qui arrive très souvent) jusqu’à « épuisement de ses droits ». L’administration verse donc le traitement à un professionnel qui pourrait partir en retraite et rémunère en sus l’agent recruté pour le remplacer, sans pouvoir le fidéliser puisque le poste n’est pas considéré comme « ­vacant ».

L’administration pourrait éventuellement émettre une décision imposant à l’agent de revenir travailler, mais est-ce souhaitable sur le fond ? Et sur la forme, il faut pouvoir motiver une telle décision qui par nature ne relève pas de sa compétence (puisqu’il s’agit d’une décision médicale). D’autres options existent (disponibilité d’office, reclassement ou retraite pour invalidité) si l’agent est reconnu inapte « définitivement » mais cela n’arrive pour ainsi dire jamais et, confrontées à d’autres règles et à la réalité de terrain, ces options trouvent rarement application.

Les agents en arrêt maladie peuvent demander à leur médecin traitant de leur fournir un certificat pour revenir travailler en Temps Partiel Thérapeutique (TPT). Une procédure précise démarre alors jusqu’à obtention de l’avis d’un médecin expert et décision de l’administration. Une procédure longue et coûteuse… Par ailleurs, l’agent placé en TPT a ensuite le droit à une rémunération plein traitement sur… un temps plein, et ce même si l’agent travaillait initialement à temps partiel ! Face à ces situations ubuesques, on retrouve ici les mêmes ressorts que dans l’exemple précédent : le refus par l’administration est délicat voire impossible et cette dernière peut alors être amenée à couvrir ces charges relative à l’agent en TPT, auxquelles s’ajoute éventuellement le coût du remplacement.

Depuis 2015, obligatoirement pour les EHPAD rattachés à un hôpital et facultativement pour les EHPAD publics autonomes, le régime d’ « auto-assureur » impose à ceux-ci le paiement des indemnisations de chômage soit les allocations de retour à l’emploi (ARE) aux agents CDD qu’ils n’ont pu renouveler soit parce que ces derniers ne rendaient pas un service satisfaisant soit parce que leur motif de recrutement s’est éteint (ex : remplacement d’un congé maternité). Les établissements versent en outre à Pôle Emploi des frais de gestion, les premiers n’ayant effectivement pas le droit de contrôler les situations des bénéficiaires. C’est du vécu : il est possible de payer pendant presque 24 mois des ARE à une infirmière qui n’arrive pas à trouver du travail. Et en période de COVID-19, quand vous demandez à 2 infirmières payées par ARE de revenir travailler pour participer à l’effort de guerre et qu’elles répondent « non » ; l’administration ne peut rien faire, même pas les réquisitionner. Cet épisode, c’est du vécu lors de la première vague. Alertée à ce sujet, l’ARS Haut-de-France a conclu un accord avec Pôle Emploi pour enrayer ces situations. Reste à voir si cela va fonctionner.

Jurisprudence publique / Top 5 des décisions étonnantes et détonantes

La plupart du temps, les décisions de la justice administrative sont – comme il est légitime de l’espérer – justes… mais pas toujours. Et lorsque cela n’est pas le cas, c’est souvent pour l’administration une sentence particulièrement lourde de conséquences : rémunérations pleines et entières dues à la partie adverse, indemnités et frais de procédure à assumer et assurément une déflagration managériale lorsque les inattendus vainqueurs du contentieux reviennent travailler. Exemples :

– Le 23 septembre 2010, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai annule la décision d’exclusion temporaire émise par le directeur d’un centre hospitalier contre un agent pourtant condamné à 4 mois d’emprisonnement pour harcèlement à l’endroit d’un autre agent, au motif que ladite décision, en se bornant à indiquer que le fonctionnaire a eu « une attitude continue de harcèlement (…) » et même si « ces faits sont constitutifs d’une faute professionnelle (…] », ne satisfait pas suffisamment à l’obligation de motivation.

– Pour la CAA de Bordeaux dans son arrêt du 7 sept. 2010, la mise à la retraite d’office pour détournement (provisoire) de fonds est une sanction disproportionnée. L’agent, « retraitable », étant addict aux jeux de casinos, a été considérée comme une victime.

– De son côté, le Tribunal Administratif (TA) de Rouen juge le 20 sept.2011 qu’une exclusion temporaire de fonctions peut être justifiée par l’absentéisme, sans que l’absentéisme ne justifie des retenues de traitements.

– Le 5 février 2015, le TA de Rennes juge que même s’il n’y pas de droit automatique au renouvellement d’un CDD, la décision de ne pas le renouveler doit être dûment motivée par l’intérêt de service et par lui seul. En l’espèce, malgré le fait que l’agent-stagiaire accumule évaluations et courriers lui demandant de changer son relationnel avec ses collègues (pour devenir agent public il est exigé des compétences techniques ET relationnelles), la décision de non-renouvellement n’était pas justifiée selon le TA. L’agent a donc été indemnisée et réintégrée.

– Enfin, le 11 février 2015, le Conseil d’Etat décide qu’un agent qui bénéficie depuis 15 ans d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a le droit de bénéficier de la nouvelle prime créée par son employeur intitulée « prime liée à l’entretien professionnel » alors même qu’un tel entretien n’a pas eu lieu.

Social et humaniste, le modèle de gestion des ressources humaines de la fonction publique est remarquable, mais cette accumulation d’incohérences – de plus en plus nombreuses ces dernières années – ne peut plus être négligée. Calculées à l’échelle nationale, ces aberrations coûtent des sommes considérables à notre société et au sein de chaque établissement, elles sont susceptibles de faire de son directeur un gestionnaire aux pieds et poings liés. En cette période de renouveau, une réforme de bon sens à ce sujet ne serait pas du luxe.

Séverine Laboue
Directrice du Groupe Hospitalier Loos Haubourdin,
membre du Conseil d’administration de la FHF