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Les news du mois analysées par nos soins

Répit des aidants : une loi mais pas de finances

Après le baluchonnage Québécois et le relayage en version adaptée et proposée par l’ancienne députée Joelle L’huillier dans son rapport de 2017, le législateur a finalement donné naissance à la suppléance par un décret du 28 décembre 2018, en application de la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». Le décret crée des dérogations au droit du travail pour qu’un salarié puisse exercer plusieurs jours d’affilée au domicile d’une personne âgée : réduction ou suppression de la période minimale de repos quotidien et du temps de pause du salarié, et repos compensateur d’un temps équivalent en échange. Avec évidemment des garde-fous : temps maximum consécutif d’intervention de 6 jours et un plafond de 94 jours sur 12 mois.

Un cadre conçu pour deux dispositifs de répit créés à titre expérimental et cadrés par un appel à candidatures. Celui de suppléance donc, le salarié à domicile palliant l’absence de l’aidant parti souffler quelques jours. Et celui des séjours de répit aidants-aidés, qui rentre aussi dans ce cadre dérogatoire au droit du travail. Le tout démarre par une phase d’expérimentation, d’avril 2019 à décembre 2021, avant éventuelle généralisation. Expérimentation à laquelle peuvent participer l’ensemble des établissements et services aux personnes âgées ou handicapées (SAAD, SSIAD, EHPAD, etc.).

Une expérimentation ouverte et assez libre dans ses modalités de conception et de réalisation. Mais là où le bât blesse, en tout cas selon neuf fédérations^[1], c’est que la dérogation juridique ne s’accompagne pas de financement : « nous émettons des doutes sur la réussite de cette expérimentation par les structures, et particulièrement par les services à domicile qui rencontrent déjà des difficultés à répondre à l’ensemble des demandes d’accompagnement à domicile » expliquent-elles dans un communiqué commun, avant d’enchainer sur la question fondamentale « comment des aidants familiaux et proches aidants pourront accéder au dispositif de relayage sans un financement adéquat ? ». L’expérimentation le dira.

[1] APF France Handicap, Autisme France, Fehap, Fepem, Fédération mandataire, Nexem, INA, Unafam, Uniopss

Vers la transformation du crédit d’impôt en aide directe ?

« Nous allons étudier la possibilité de transformer le crédit d’impôt sur les services à la personne en aide directe pour les ménages. Ce sera à la fois plus simple et plus pratique pour tous ». C’est par ces mots que Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, a relancé le débat lors de ses vœux aux acteurs économiques, le 28 janvier dernier.

Un débat avait fait couler beaucoup d’encre l’année dernière, notamment via une tribune du 19 août 2017 publiée dans Le Journal du Dimanche avec comme premier signataire Pierre Gattaz, tribune qui faisait elle-même suite au rapport commandé par la FESP et l’ADMR au cabinet Oliver Wyman quelques mois auparavant. Si tout le monde dans le secteur est favorable à ce que l’on a appelé le crédit d’impôt immédiat, la subrogation du crédit d’impôt ou encore, pour les aventuriers de la sémantique, la « contemporanéisation » de ce même crédit d’impôt, les modalités proposées jusqu’alors posaient question, en termes de faisabilité technique, juridique et de montage économique.

Mais le prélèvement à la source est venu renverser la table si bien que le débat ne se pose plus du tout dans les mêmes termes. D’abord, une partie du problème est solutionné, puisque les ménages utilisateurs ont perçu mi-janvier 60 % du crédit d’impôt, au lieu des 30% dont il était question dans les premières discussions, le solde étant prévu d’être versé au dernier trimestre. Autre point positif, le taux d’imposition prend bien en compte le crédit d’impôt n-2, c’est-à-dire que si un ménage s’acquittait d’un impôt nul ou négatif du fait du crédit d’impôt emploi à domicile, son taux d’imposition à la source est nul aussi.

Le débat n’est donc pas clos pour autant avec cette déclaration du Ministre, applaudie en premier lieu par la FESP, première promotrice de la mesure. Reste à comprendre quel mécanisme le gouvernement compte emprunter pour transformer le crédit d’impôt en aide directe : mensualisation du crédit d’impôt ? Avec base n-2 comme aujourd’hui ou ajustement du mois au mois ? Passage par un organisme tiers payeur comme le demandait les fédérations à la base, mais qui apparaissait techniquement complexe ? Réponse au plus tôt en 2020.

L’UNA en fusion

Cela a été annoncé à la presse, dossier à l’appui, le 13 février dernier : Nexem et UNA s’engagent dans un partenariat renforcé qui doit déboucher sur une fusion à fin 2020. Loin d’être anodin, ce processus annonce une reconfiguration des fédérations professionnelles de l’économie sociale et de l’aide à domicile.

On savait les mutualisations indispensables à la survie d’un certain nombre d’acteurs, pas uniquement dans l’opérationnel d’ailleurs, mais aussi dans la représentation. Et Nexem en est la preuve. L’acteur résulte en effet de la fusion au 1^er janvier 2017 de la Fegapei, fédération active dans le champ du handicap, et du Syneas… lui-même issu de la fusion en 2010 de deux anciens syndicats d’associations et d’organismes privés à but non lucratif couvrant une large palette d’activités des champs sanitaires, sociaux et medico-sociaux.

Ce sont donc quatre fédérations qui auront fusionné en 10 ans. Et pour le domicile, c’est la disparition programmée de l’UNA, fédération historique, en tant que telle. Après une tentative infructueuse de rapprochement avec Adessadomicile il y a quelques années, le choix de mutualiser de l’UNA se fait donc en dehors du domicile, avec l’avantage de décloisonner et de se raccrocher à un groupe plus fort (plus de 10 000 établissements et services), mais avec le risque de diluer l’identité « aide à domicile » et ses spécificités.

le chiffre du mois :

C’est le chiffre annoncé par le gouvernement le 14 février pour le taux d’évolution de la masse salariale applicable à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Un taux considéré comme insuffisant par le collectif USB regroupant les quatre grandes fédérations professionnelles de la branche.

L’USB déplore ainsi par voie de communiqué le fait que ce taux soit « inférieur à l’augmentation du SMIC entrainant inexorablement un tassement supplémentaire des grilles de salaire de notre branche professionnelle ». Le communiqué souligne également le paradoxe avec les propos du Président de la République de remettre tous les minimas sociaux des conventions collectives au niveau du SMIC, ou encore le coup supplémentaire porté à l’attractivité des métiers au moment où il y a besoin de la renforcer.

Dafna Mouchenik, fondatrice de Logivitae,
propos tiré de la tribune suivante

Quel OPCO pour les services d’aide à domicile ?

Les services d’aide à domicile : Services à la Personne ou service médicaux sociaux ?  La loi du 5 septembre 2018 concernant la liberté de choisir son avenir professionnel fait à nouveau surgir ce débat que je croyais derrière nous. Depuis 2016, la loi ASV a tranché, faisant définitivement basculer les Services d’Aide à Domicile dans le régime de l’autorisation, quel que soit leur statut ou la convention collective appliquée et je m’en réjouis.

Maintenant que les multiples OPCA que nous connaissions vont disparaitre au profit de 11 OPCO, la question qui réveille les passions, c’est « quel OPCO pour les services d’aide à domicile ? » et là-dessus le secteur ne voit pas les choses de manière uniforme.

Les uns militent pour que ce soit celui des services de proximité et artisanat regroupant les artisans mais également, les professions libérales, l’hôtellerie, la restauration. Notre identité ne pouvant être réduite à la seule présence du mot « proximité » dans l’intitulé, je ne comprenais pas bien ce que nos services venaient faire là. Mais je sais que les gars souhaitant intégrer cet OPCO, ne sont pas stupides alors j’ai demandé à ce qu’on m’explique : « Dafna, de nombreux services sont à la fois SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) et à la fois SAP (Service à la Personne) confort et on ne va pas mettre un petit bout dans tel OPCO et l’autre ailleurs. Sans compter que sans les services à la personne, les SAD sont trop petits et ne pèseraient sur aucune prise de décision quel que soit l’OPCO choisi. Nos raisons sont politiques et stratégiques, il faut être là où nous aurons du poids pour défendre au mieux les intérêts de nos services ». Je comprends ces arguments mais nous devons avant tout être là où ça fait sens pour ne créer aucune confusion sur qui nous sommes. C’est du moins la position que je défends.

Les autres militent pour rejoindre l’OPCO « Cohésion sociale » regroupant le champ du social, de l’insertion et du sport. Pour le coup pas besoin qu’on m’explique, ça fait sens. L’action sociale est dans notre l’ADN (du moins cela devrait). S’il n’y avait pas d’autre alternative je m’y soumettrais de bon cœur mais dans la liste des 11, il y a un OPCO qui désigne nos services : L’OPCO Santé regroupe toutes les professions de la santé et… du médico-social ! Et nous, nous sommes quoi depuis le premier janvier 2016, grâce à la loi ASV ? des services médico-sociaux ! C’est donc là qu’est notre place avec tous les autres services autorisés.

Être dans le bon OPCO contribuerait à clarifier qui nous sommes et ce n’est pas juste coquetterie. Confondre les SAAD et les SAP en nous réduisant à la simple notion de « proximité », c’est ne pas comprendre la différence entre un EHPAD et un hôtel, un centre de rééducation et un spa, un accueil de jour et un club de l’amitié. Même si on peut trouver de nombreux points communs entre l’un et l’autre, il n’empêche que nous ne faisons pas le même métier et que nous n’intervenons pas auprès des mêmes personnes. Les uns sont indispensables et d’utilité publique interagissant sur le lien et le soin des plus fragiles et des plus vulnérables, les autres non.

Si on veut valoriser les professionnels du secteur, monter le niveau de qualification de tous pour accompagner mieux et plus de gens, changer la perception de chacun sur les métiers du domicile, il faut que l’on soit compris pour ce que l’on est. Rejoindre l’OPCO Santé y contribuerait grandement.

• Nouveau modèle, nouveau monde
• Le modèle de financement des SAAD se précise