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6 juin 2018

Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit

paru dans

Les news du mois analysées par nos soins

ACTUS DOM’

L’APA constante dans son inégalité

L’APA est au moins régulière en un domaine : celui de l’inégalité. Que cela soit en termes de montant de l’allocation ou de tarif de remboursement, d’un département à un autre, rien n’est pareil. La Cour des comptes le signalait encore dans son rapport annuel en début d’année, dans le tome consacré à la CNSA. Le baromètre Handeo’scope le soulignait également en février dernier. Cette fois c’est l’Observatoire national du domicile monté par la Fedesap qui y consacre sa première publication[1].

On y apprend en outre que les tarifs de référence APA des Conseils départementaux sont toujours inférieurs aux coûts réels des services, que 70% des départements fixent un tarif de référence APA inférieur à 20,50 €, que l’écart de tarif de remboursement d’un département à un autre atteint plus de 10 €/h, que l’écart de reste à charge varie du simple ou quintuple ou encore que plus de la moitié des départements ne font pas de distinction tarifaire entre les interventions en semaine et celles des dimanches et jours fériés. L’étude n’a par ailleurs trouvé aucune cause démographique ou sociale à ces écarts, aucune raison donc autre que les 97 nuances de volontés des Conseils départementaux[2] de faire ce que bon leur semble.

[1] http://www.fedesap.org/index.php/publications-actualites/995-observatoire-national-du-domicile-tarif-apa-etude-des-realites-departementales

[2] L’étude a permis de relever les données relatives à l’APA dans 97 départements.

 

Evaluation, certification : conclusion

C’est au terme d’un feuilleton en trois épisodes (pour faire court) que l’équivalence entre certification et évaluation externe est enfin tombée.

  1. L’énigme. La loi ASV optant pour le régime unique d’autorisation pour les SAAD prestataires ne traite pas la question.
  2. L’espoir. Le décret du 2 mai 2017 acte le principe de l’équivalence entre certification et évaluation externe, dès lors que le référentiel respecte le cahier des charges de la réalisation des évaluations externes. Restait à savoir s’il y allait avoir équivalence partielle ou totale et pour quelles certifications. Et pour cela, il faut des arrêtés ministériels.
  3. La délivrance. Les arrêtés ont été pris le 15 mai dernier, au terme d’un suspens de plus d’un an donc, et ils actent l’équivalence totale pour Afnor, Qualicert, Qualisap et Cap’Handeo. Fin donc du double coût d’audit et du double système qualité pour les organismes certifiés, mais aussi reconnaissance du principe selon lequel une certification pensée dans un univers concurrentiel équivaut à une évaluation sociale et médico-sociale. Pas la moindre des évolutions.

 

Un 2ème jour sans soutien

“C’est une piste (…) Est-ce que ça a bien marché la dernière fois ? Je ne suis pas contre, je pense que c’est une piste intéressante, il faut le regarder, ce qui est sûr c’est qu’il faut construire cette solidarité. Ça peut être une option”, disait Emmanuel Macron le 15 avril devant Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel. Une solution qui reste au stade d’hypothèse également dans le service après-vente de l’annonce faite par la Ministre Agnès Buzyn ou la député LREM, Monique Iborra. Une solution qui n’a rencontré aucun franc soutien au-delà des rangs du parti présidentiel, mais que du scepticisme, de la CFDT dénonçant « une baisse du pouvoir d’achat », au MEDEF inquiet, une fois n’est pas coutume, pour les salariés « est-ce que c’est normal que seulement les salariés paient pour l’ensemble de la population ? » en passant par la CPME craignant une nouvelle inégalité entre petites et grandes entreprises, comme ça peut être le cas avec le lundi de Pentecôte actuel, férié pour les uns mais pas pour les autres.

L’application différenciée est en effet un des points faibles du dispositif actuel. Un autre, en plus de ceux mentionnés ci-dessus, est la faiblesse des recettes, environ 2 milliards quand la dépendance en coûte 30 et que ce chiffre pourrait exploser d’ici 2030. Enfin, la perspective de raboter un jour de congés chaque fois qu’un besoin lié au vieillissement se fait sentir n’est guère réjouissante. Déjà que la hausse de l’espérance de vie décale progressivement l’âge de départ à la retraite, avec un tel système, les salariés finiraient de surcroît par se faire supprimer une semaine de congés payés…Et si les professionnels de la dépendance n’ont pas été plus durs avec l’annonce, c’est probablement parce qu’elle a au moins un mérite : celui de montrer que le chef de l’Etat a conscience de la problématique aigüe du financement du vieillissement à laquelle il faudra trouver une solution d’une manière ou d’une autre, au-delà de la petite enveloppe prévue par la feuille de route.

 


Data dom’

le chiffre du mois :

C’est le taux de croissance des services à la personne en 2016, tous types de services et tous modes de réalisation confondus. Une information fournie par la DARES, qui édite chaque année un bilan chiffré et consolidé du secteur à n-1. Une information majeure qui montre que le secteur a quasiment arrêté sa décrue après 5 ans de baisse consécutive. Le total des heures rémunérées s’élève à 861 millions en 2016 contre 890 millions en 2010, année du pic d’activité après une croissance exceptionnelle de plus de 50% en 10 ans.

 


C’est dit

« Il ne faut pas multiplier les petites cases mais plutôt chercher à élargir les grandes. »

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, le 30 mai dernier en clôture des premières « Rencontres nationales Départements-CNSA », faisant référence à la nécessité pour une société inclusive de ne pas augmenter les classifications particulières des situations et des personnes, mais de les intégrer dans un cadre commun.

 

 

 

 


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