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Les news du mois analysées par nos soins

CASA mal casée

Le PLFSS 2018 aura fait couler beaucoup d’encre quant aux changements majeurs qu’il initie, mais aussi quant à ses insuffisances et aux inquiétudes qu’il génère. C’est le cas sur l’affectation de la CASA, en baisse dans le financement de l’APA (de 70,5% à 61%, soit 64 millions d’€ de moins) et dans la section V du budget de la CNSA qui finance notamment la conférence des financeurs (de 28% à 23,9%, soit 29 millions d’€ de moins).

Une décision qui n’a pas manqué de faire réagir dans un communiqué commun, le 24 octobre dernier, pas moins de sept fédérations : ADESSADOMICILE, l’ADMR, la FEHAP, la FNAAPF/CSF, la FNAR, l’UNA et l’UNIOPSS, qui dénoncent collectivement « un signe très inquiétant » « en total contradiction avec l’objectif affiché du gouvernement : permettre à toutes les personnes âgées de vivre à domicile le plus longtemps possible ».

Si la réaffectation de la CASA se fait au profit d’établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, cela ne convainc pas pour autant les fédérations signataires du communiqué qui y voient un « manque de perspectives de financement pérenne du secteur social et médico-social » d’un « gouvernement qui n’agit que par système de « vase communicant » sans aborder le problème de fond, les moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la dépendance. »

Difficile de leur donner tort en effet, tant cette réaffectation partielle de la CASA peut sembler paradoxale au moment où tous les professionnels du secteur convergent pour dire et redire, études à l’appui, à quel point il faut anticiper l’augmentation des besoins de financement de l’aide à domicile dans les années à venir.

Mauvais point

C’est tombé par arrêté ministériel le 13 octobre dernier, l’avenant n°35/2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point de la branche de l’aide à domicile n’a pas été agréé. Au lieu de passer à 5,403 € au 1^er octobre comme le prévoyait l’accord, il restera à 5,38 €, son montant depuis sa dernière augmentation l’hiver dernier, applicable de façon rétroactive au 1^er août 2016. L’USB domicile par la voix de son président Julien Mayet s’était déjà réjoui modérément à l’époque en rappelant que cette augmentation équivalait à + 1,45% en 8 ans.

Cette fois, l’augmentation aurait été de 6€ par mois pour un salarié au SMIC. Les arguments des signataires de l’accord faisant état des difficultés de recrutement dans le secteur ou encore du caractère modeste de la hausse afin de rester dans l’enveloppe budgétaire fixée par le ministère lors de la conférence salariale du 3 février 2017, n’auront pas suffi à convaincre le ministère, malgré le courrier envoyé à Agnès Buzyn, qui a donc choisi de suivre l’avis, déjà négatif, de la commission nationale d’agrément des accords collectifs de travail.

Les fédérations et unions d’employeurs, outre leur fort mécontentement, demandent à défaut d’agrément que l’enveloppe non consommée en 2017 puisse être reportée sur l’exercice 2018. Dans cette conjoncture politique financièrement peu favorable au domicile, rien n’est moins sûr.

ASV => VSA : Vers une Simplification Accrue ?

C’est en outre ce que préconise un rapport commun de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de celle de l’Administration (IGA). Titré « Evaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile », le rapport paru en septembre dernier, traite l’ensemble des sujets clés du moment, de la revalorisation de l’APA à l’autorisation et la tarification, des SPASAD à la conférence des financeurs, en passant par les proches aidants, avec comme fil conducteur de la simplification préconisée à chaque étage.

Après examen de la situation dans 17 départements, leur complexité et leur hétérogénéité, les propositions du rapport, à défaut d’être révolutionnaires, sont souvent frappées au coin du bon sens. La mission se prononce ainsi en faveur d’une conduite jusqu’à son terme de l’expérimentation SPASAD, ou encore d’une plus grande implication des organismes de protection sociale dans l’information des personnes de moins de 60 ans sur la prévention de la perte d’autonomie. Elle recommande aussi d’élargir l’accès des proches aidants aux mesures qui les concernent, sans condition liée à l’APA de la personne aidée. Côté gouvernance, constatant les difficultés de mise en œuvre de la loi dans les départements, le rapport préconise à l’avenir que ces derniers soient mieux associés à la préparation des réformes qui les concernent.

Et pour ce qui touche au vif du sujet, la mission est plutôt prudente en proposant que les CPOM restent facultatifs. Elle plaide surtout pour une réforme structurelle du financement des SAAD, qualifiant de structurelle également la crise qu’ils traversent. Le raisonnement aboutit notamment à supprimer les aides ponctuelles, type fond d’appui ou de restructuration, pour privilégier un traitement durable du problème crucial du financement. Un financement qui doit évoluer à partir des tarifs départementaux et d’autres ressources, nous dit le rapport, qui n’en dit pas plus, renvoyant à juste raison les questions hautement politiques… à des débats politiques et des choix de société.

le chiffre du mois :

La Drees dans sa récente étude sur l’évolution des dépenses de prise en charge de la dépendance à horizon 2060^[1] nous explique à propos de l’APA à domicile, page 6, que « sauf nouvelle amélioration des aides existantes, la dépense de prise en charge des personnes dépendantes non financée par les pouvoirs publics (0,72 point de PIB toutes aides déduites en 2060 dans le scénario de référence, contre 0,29 point en 2014) reposerait pour l’essentiel sur les ménages ».

En clair, à niveau de vie égal, les ménages devront dépenser 2,5 fois plus pour leur perte d’autonomie à horizon 2060. En valeur absolue, si on tient compte de l’évolution du PIB d’ici là, la somme passerait de 575 millions à 3,3 milliards € uniquement pour la part payée par les ménages pour leur maintien à domicile. D’un point de vue plus général, selon la même étude, les dépenses globales de prise en charge de la dépendance, tous financeurs et tous modes de prise en charge confondus, devraient quasiment doubler d’ici à 2060. Il ne reste plus qu’à trouver les recettes…

[1] Romain Roussel (DREES), 2017, « Personnes âgées dépendantes : les dépenses de prise en charge pourraient doubler en part de PIB d’ici à 2060 », Études et Résultats, n°1032, Drees, octobre. http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1032.pdf

« Le « je » est très peu utilisé dans la filière gérontologique. On a toujours des experts, des politiques, des financiers maintenant, qui vous parlent de ce secteur pour les autres, pour une cible, pour des clients. Même lorsque que l’on fait une conférence, le « je » est inexistant. Et pourtant, on sera tous vieux. Le vieux ce n’est pas les autres. Le vieux c’est nous. Ne rien faire aujourd’hui, ne pas adopter un positionnement militant, c’est accepter notre maltraitance de demain. »

Francis Carrier, Président fondateur de Grey Pride, le 29 septembre 2017, aux assises nationales de l’aide à domicile

• Retour sur les 8^èmes assises nationales de l’aide à domicile
• Édito : Le Journal du Domicile nouveau est arrivé !