Décret relatif à l'organisation des EHPAD : plus de rappels que de surprises

En application de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD a été publié le 28 août dernier. Alors EHPAD, PASA, UHR, CAJ qu’est-ce que le texte change ?

Le décret relatif au fonctionnement des EHPAD, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2016, ne semble pas très novateur (quoique). Il était cependant nécessaire si l’on considère les changements que va connaitre le secteur. Rappelons que, jusqu’à l’adoption de la loi ASV, les établissements étaient soumis au cahier des charges (conditions sine qua non des conventions tripartites) défini par l’arrêté de 1999. Or ce cahier deviendra caduc avec l’abandon des conventions tripartites au profit des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoires pour tous les EHPAD à compter du 1^er janvier 2017.
Prévenir, s’adapter et accompagner : le renforcement du rôle des EHPAD
Le décret commence par une remise à plat. Outre l’obligation de proposer « à chaque résident, a minima, le socle de prestations d’hébergement », les EHPAD doivent mettre en œuvre un projet personnalisé avec chaque résident, proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés et apporter une aide à la vie quotidienne. Le décret précise néanmoins que chaque établissement doit désormais proposer « des actions de prévention et d’éducation à la santé ». La prévention étant au cœur de la loi, la précision n’est pas anecdotique et implique les établissements dans cette nouvelle dynamique.
Il est rappelé que les EHPAD doivent « inscrire leurs actions au sein de la coordination gériatrique locale » c’est-à-dire : les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ou les plateformes territoriales d’appui (PTA). Créées par la loi de janvier 2016, ces plateformes visent à accompagner les professionnels dans la prise en charge de situations particulièrement lourdes.
Autre nouveauté : à l’équipe pluridisciplinaire classique (le directeur, le personnel administratif, le médecin coordinateur, les aides-soignants, des aides médico-psychologiques…) le décret ajoute le « personnel psycho-éducatif ». Ces derniers s’inscrivent dans l’obligation faite aux établissements d’adapter leurs projets d’accompagnement à la spécificité et aux besoins des personnes âgées, notamment des personnes handicapées vieillissantes.
Le Synerpa voit dans ce texte une « suppression officielle et définitive des fameux (voire fumeux…) « tableaux prévisionnels des effectifs à 5 ans » » et donc de son opposabilité « qui ont rendu les conventions tripartites si difficile à mettre en œuvre dans nombre de départements ».
PASA, UHR et CAJ : entre allégement et rappel de l’existant
Concernant les pôles d’activités et de soins adaptés (PASA), le décret apporte deux précisions qui viennent assouplir les modalités de fonctionnement. Premièrement, un PASA peut être commun à deux ou plusieurs EHPAD. Cette mutualisation entre établissements n’est pas sans rappeler celle rendue possible par la création du CPOM. Deuxièmement la composition de l’équipe est réduite car la présence en permanence d’un psychomotricien (ou ergothérapeute) n’est plus obligatoire. Peu de précisions en revanche concernant l’architecture des locaux (« facilement accessible », « ouvert sur l’extérieur »). Il faut donc se reporter au cahier des charges paru en 2009 qui est plus détaillé.
Les unités d’hébergement renforcé (UHR) sont quant à elles très peu modifiées. Le principal ajout du décret est de préciser que « l’avis du psychiatre [sera] systématiquement recherché », « systématiquement » ne figurant pas dans le cahier des charges de 2009.
Les centres d’accueil de jour (CAJ) voient leur nombre de places minimales passer à 6 et non plus 10 comme c’était le cas pour les structures non rattachées à un EHPAD.
Un texte de rappels donc, mais avec quelques mises au point permettant de (re)confirmer le rôle et les objectifs des structures d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées. Une question subsiste néanmoins : des moyens supplémentaires seront-ils alloués aux établissements pour mener à bien les objectifs fixés ? Le texte n’en parle pas.