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26 octobre 2011

Ehpad : lier qualité et tarification

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 propose de moduler la dotation soins des Ehpad en fonction du respect de critères de qualité.  

C’est l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Avec cette nouvelle disposition, le gouvernement souhaite caler la dotation soins des Ehpad sur leurs efforts en matière de qualité. Cette modulation serait expérimentée pendant trois ans maximum, à partir du 1erjanvier 2012, par des Ehpad ayant déjà signé leur convention 2egénération. Cinq agences régionales de santé seront désignées pour lancer les travaux.

Récompenser les Ehpad les plus vertueux, ceux qui œuvrent pour la qualité des soins, et remettre à nouveau, comme c’était l’esprit de la première réforme de la tarification, de la qualité dans la dotation de moyens, c’est, sur le principe, plutôt une bonne chose. Mais cette disposition arrive alors que la réforme tarifaire des Ehpad est restée au milieu du guet. Du coup, les fédérations d’établissements s’inquiètent pour les finances de leurs adhérents. Et du coup aussi, comme l’article 37 ne fait pas dans le détail et n’explique pas, par exemple, si cette modulation peut se faire en bonus et en malus, la Fehap, le Synerpa, la Fnaqpa et la FHF ont fait déposer des amendements pour que cette modulation de la dotation, au moins, ne puisse se faire qu’à la hausse. La Fehap a même demandé la suppression de l’article.

Retrouver l’analyse complète de cette mesure dans le Mensuel des Maisons de Retraite n°134 d’octobre. https://www.ehpa.fr/index.php?action=presse 


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