EXCLU : le fonds de soutien, mode d’emploi

Roselyne Bachelot l’avait promis. Le voilà mis en œuvre. Le « fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés » va permettre de débloquer 25 millions d’euros en 2012 et 25 millions en 2013 pour les services en difficulté. Nous nous sommes procuré le document. Détails.  

Elle sortira dans les jours qui viennent. Elle, c’est la circulaire tant attendue qui détaille les modalités d’attribution du « fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés » créé par la loi de finances 2012, doté de 50 millions d’euros.

Et il va falloir faire vite ! Les services ont jusqu’au 20 janvier pour déposer leur dossier à l’Agence régionale de santé, qui pilote au niveau local le dispositif, en lien, au niveau national, avec la CNSA. Par services, la direction générale de la cohésion sociale, rédactrice de la circulaire, entend structure juridique, groupement de structures juridiques, ou fédération départementale d’associations. Mais si une fédération ou un groupement présente un dossier, il doit comporter tous les détails de la situation financière de chacun de ses membres.

Cette précision étant faite, l’ARS demandera aux candidats un dossier bien ficelé, composé des rapports d’activités et de divers éléments comptables. Un premier tri sera effectué sur dossier – attention, certaines candidatures seront d’office inéligibles :

• évidemment, les dossiers déposés hors délai ou incomplets ;

• les services déjà en liquidation judiciaire ;

• les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

• les structures créées après le 1erjanvier 2008 – la DGCS estime que les services créés depuis moins de 4 ans sont trop récents pour savoir s’ils sont viables économiquement ;

• les services qui font moins de 70% de leur volume d’heures en direction des publics fragiles ;

• les services dont le résultat et les fonds propres ont été positifs en 2009 et 2010.

Cette phase de sélection doit être réalisée entre le 20 janvier et le 15 février.

A partir du 15 février, et à la condition que le service candidat ait fait parvenir à l’ARS un document expliquant sa stratégie pour redresser ses comptes sous trois ans (ou cinq pour les gros services), place à la phase d’instruction des dossiers par l’ARS et la direction régionale des finances publiques (DRFIP).

A partir du 15 mars et jusqu’en avril, les dossiers seront examinés par les comités techniques réunissant ARS, conseils généraux, Dirrecte, et caisses de Sécu. Et c’est à l’issue de ces comités que le montant de l’aide par service sera défini.

Enfin, dernière étape, la contractualisation de l’aide. Pour les services autorisés, il s’agit d’un « contrat pluriannuel de retour à l’équilibre » signé entre le directeur de l’ARS, le directeur régional des finances publiques, le président du conseil général et le gestionnaire du service – peuvent se raccrocher également au contrat les directeurs de caisse de Sécu. Même type de contrat pour les services autorisés, signé celui-là par l’ARS, le conseil générale, la Dirrecte, le gestionnaire de service, et le cas échéant aussi, les caisses de Sécu. La signature de ces contrats entraine de facto le premier versement de l’aide. La deuxième tranche, ce sera l’année prochaine… à condition que le service ait respecté ses engagements !

Retrouvez plus d’infos dans le Journal du Domicile & des services à la personne de janvier.