Instruction budgétaire : le millésime 2021 est enfin arrivé !

Après de longues semaines d’attente, l’instruction budgétaire du 8 juin 2021 émanant du ministère des Solidarités et de la Santé (DGCS, DSS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est arrivée ! 80 pages denses détaillant les mesures d’accompagnement à destination des établissements et services médico-sociaux même s’il faudra attendre la rentrée pour découvrir la seconde partie !

Vous verrez : un jour les circulaires budgétaires sortiront à l’automne… Cette fois, c’est le 8 juin qu’a été publiée l’instruction qui déconcentre les crédits médico-sociaux votés à l’automne dernier dans le cadre du PLFSS pour 2021. Vous verrez : un jour ces circulaires feront plus de 100 pages. Même si pour l’heure, il faut se contenter de lire 78 pages. Pour vous épargner cet exercice un tantinet fastidieux, le MMR a procédé à une lecture rapide de ce document toujours essentiel.

Historique, cette instruction l’est en partie puisqu’elle distribue d’emblée la coquette somme de … 1,5 milliard d’euros pour la mise en œuvre de la mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour les personnels non médicaux des Ehpad publics, étendue ensuite aux Ehpad privés. Elle inclut également les impacts des extensions liées au protocole d’accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission Laforcade pour permettre d’étendre le versement du nouveau complément de traitement indiciaire aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics rattachés à des établissements publics de santé ou à des Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière.

Evidemment, une telle somme fait exploser le taux d’évolution de l’OGD ^[1] qui augmente de +23,4% pour les seuls établissements et services pour personnes âgées. A titre de comparaison, les taux d’évolution tournaient avant la crise sanitaire aux alentours de +2%. C’est donc après la progression très forte de l’OGD en 2020, une nouvelle augmentation historique en 2021.

La circulaire traite d’abord de la question du complément de traitement indiciaire (CTI) décidé dans le cadre des accords du Ségur de la santé et prévue à l’article 48 du PLFSS pour 2021 lequel se traduit par une augmentation de 183€ nets par mois pour les personnels non médicaux exerçant notamment au sein des EHPAD publics.

Dans le secteur privé, ces rémunérations ont augmenté de + 90 € nets par mois au 1er septembre 2020 (+ 80 € nets pour les EHPAD commerciaux) et de + 93€ nets par mois au 1er décembre 2020 (+ 80 € nets pour les EHPAD commerciaux) : un coût assumé par des financements complémentaires du forfait global relatif aux soins pour l’ensemble des personnels non médicaux quelle que soit leur section tarifaire de rattachement.

Pour l’année 2021, des mesures nouvelles à hauteur de 1,5 milliard d’euros sont donc déléguées aux ARS pour poursuivre le financement du CTI pour les salariés de l’ensemble des Ehpad, ces crédits permettent de financer les mesures nouvelles au titre de 2021 mais aussi, pour les secteurs des EHPAD à but non lucratif et commerciaux, un rattrapage au titre de 2020. La circulaire prévoit également une enveloppe de 5,3 millions d’€ pour la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et de revalorisation catégorielle applicables aux médecins praticiens hospitaliers exerçant notamment au sein des EHPAD publics. Puis, suite au protocole d’accord signé le 11 février 2021, la circulaire prévoit l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € net par mois à compter du 1^er juin 2021 pour les personnels non médicaux des Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière. Coût de cette mesure en Ehpad : 39 millions d’€.

Au-delà de toutes ces mesures salariales, la circulaire traite également des conséquences de la Covid-19 sur les Ehpad notamment en finançant les pertes d’activité du début 2021 dues à la réduction d’activité. Il s’agit à la fois pour les établissements de continuer à rémunérer leurs personnels sauf si évidemment ils ont eu recours au chômage partiel. Au cas où des petits malins voudraient cumuler les aides… 37 millions d’euros sont également mobilisés pour permettre le remboursement des franchises applicables à la réalisation de tests de dépistage réalisés en 2020 et 2021 par les professionnels.

Pour continuer à soutenir au titre des trois premiers mois de 2021 les surcoûts ou la baisse des recettes d’hébergement, la circulaire prévoit une enveloppe de crédits non reconductibles (CNR) de 295 millions d’€ : 141m€ pour compenser les surcoûts ; 154 m€ pour compenser les pertes de recettes d’hébergement.

Fin de la convergence 2017-2021

Au-delà de la crise sanitaire, cette circulaire pour 2021 sonne la fin du processus de convergence des forfaits soins vers le forfait soins de référence lancée en 2016. Le Ministère estime qu’on arrive au terme d’un cycle de 5 ans qui aura contribué, citons la circulaire, au « renforcement des moyens des Ehpad et à l’augmentation du nombre de personnels soignants ». Ainsi, à compter de l’année 2021, tous les EHPAD sont censés désormais percevoir un niveau de ressource soins correspondant à l’application de l’équation tarifaire calculée sur la base de leurs derniers GMP et PMP. Mais en 2021, la CNSA continuera à « neutraliser » les effets négatifs de la convergence des forfaits soins et dépendance : il en coûtera la bagatelle de 38,1 m€.

Par ailleurs, la circulaire règle les questions courantes :

• Le plan de mise en place d’astreintes infirmières de nuit dans les EHPAD initié en 2018 continue en 2021 sur la base des 36 millions déjà alloués.
• En 2021, comme les deux années passées, les ARS disposent d’une enveloppe de 30 M€ pour la prévention en EHPAD (activité physique adaptée, santé buccodentaire, prise en charge des troubles psycho- comportementaux et de la dépression, prévention de la dénutrition, prévention de l’iatrogénie médicamenteuse ou risque de chute).
• Comme en 2020, une enveloppe de crédits de 20m€ est prévue pour accompagner le changement d’option tarifaire des établissements. Ce n’est donc encore qu’une infime minorité des établissements qui pourra passer en tarif global notamment les EHPAD à tarif partiel dotés d’une pharmacie à usage intérieur (PUI).
• Puis la circulaire évoque aussi l’habitat inclusif, le financement du répit des aidants, les SSIAD renforcés ou encore les financements alloués aux actions liées à la Qualité de Vie au Travail (QVT).

^[1]. L’Objectif Général des Dépenses (OGD) représente la somme de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM médico-social) voté par le Parlement pour alimenter le secteur personnes âgées et de l’apport direct de la CNSA. Cet OGD était en 2020 de 13,1 milliards d’euros.