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28 mars 2013

Interventions des libéraux en Ehpad : ce qui change

Le Conseil national de l'ordre des médecins, le Syndicat des médecins d'Aix et région et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes avaient présenté, en 2011, une requête devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation pour « excès de pouvoir », des textes qui encadrent l’activité des professionnels de santé libéraux en Ehpad. La haute juridiction a rendu son arrêt le 20 mars. Voici ce qui change.

Les requérants n’auront pas obtenu gain de cause : le principe du contrat-type entre les professionnels de santé libéraux et les Ehpad est maintenu. Dans son arrêt du 20 mars, le Conseil d’Etat ne prononce pas l’annulation du décret du 30 décembre 2010 ni celle de l’arrêté du même jour fixant les modèles de contrats-types. La haute juridiction considère que le décret du 30 décembre 2010 « ne porte aucune atteinte à l’indépendance du praticien ni aux règles relatives à l’exercice de l’activité de médecin ou de masseur-kinésithérapeutes autres que celles autorisées par le législateur en vue d’assurer une meilleure coordination des soins pratiqués » dans les Ehpad.
Toutefois, le Conseil d’Etat apporte des modifications aux textes incriminés.

Des engagements réciproques clairement définis

L’article 1 du décret du 30 décembre 2010 (article R.313-30-1 du Code de l’action sociale et des familles) subit une modification dans sa formulation. Cet article prévoyait que « ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d’intervention des professionnels dans l’établissement et de transmission d’informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l’établissement ainsi que la formation de ce professionnel ».Le Conseil d’Etat annule l’adverbe « notamment ». La haute juridiction considère que le décret ne peut renvoyer à un arrêté le soin de fixer « tous autres engagements » entre le professionnel libéral et l’Ehpad « sans en préciser la nature et, le cas échéant la portée ».

Le libre choix du praticien par le résident protégé

Le Conseil d’Etat annule deux dispositions des contrats-types fixés par l’arrêté du 30 décembre 2010. En clair, le droit à la rétractation et le droit à la résiliation des parties signataires du contrat (professionnel libéral comme Ehpad) sont supprimés. La raison ? Ils contreviennent au libre choix de son médecin par le patient.

L’article 5 de l’arrêté prévoyait qu’à compter de la date de signature du contrat, le professionnel libéral ou l’Ehpad pouvaient se rétracter dans un délai de deux mois. Ce n’est donc plus possible.

Passe également à la trappe, l’alinéa de l’article 6, selon lequel, « il pourra être mis fin à ce contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ». Pour le Conseil d’Etat, l’Ehpad ne peut pas résilier le contrat du professionnel libéral, s’il n’y a pas de manquement auxobligations contractuelles. Cette possibilité de résiliation, pour tous motifs, ne permettait pas de garantir le respect du libre choix de son médecin par le résident. Ce n’est donc plus possible.

Ces assouplissements inciteront-ils les médecins libéraux à contractualiser avec les Ehpad ? Pour l’heure, seuls 20 à 30 % d’entre eux ont franchi le pas.


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