La CASA doit rester à la maison…

En 2012, le Gouvernement adoptait une Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) pour financer à hauteur de plus de 600 millions la future loi Autonomie, tout en expliquant qu’exceptionnellement, et dans l’attente de la loi, cette somme serait en 2013 affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Mais « l’exceptionnel » dure puisque cette somme est de nouveau « détournée » de son objectif initial. Sauf que, cette fois, ça gueule dans tous les sens !

Lorsque le gouvernement a créé, en début d’année, la CASA, il était convenu que ses recettes seraient affectées au FSV en 2013, avant d’abonder les ressources de la CNSA à partir de 2014. Un calendrier censé se calquer sur celui du futur projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Sauf que le projet de loi ne sera au mieux voté par le Parlement qu’en 2014 pour application en 2015. Jean Marc Ayrault vient dans Notre Temps de réaffirmer ce calendrier : projet rendu public en décembre ou janvier puis voté courant 2014 mais pas avant les municipales.

La question de l’utilisation du produit de la CASA a été posée dès le mois de juillet par le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, qui déclarait alors que l’affectation de la CASA dépendrait des « besoins » de la sécurité sociale et du FSV, « ainsi que du calendrier de la réforme de la dépendance ». Or, les besoins de financement de la Sécu sont toujours aussi impressionnants et le calendrier de la réforme a pris du retard. Il n’en fallait pas plus pour que le PLFSS 2014, présenté le semaine dernière par Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine, prévoit de nouveau de reconduire pour un an le produit de la CASA au profit du FSV. « Dans l’attente de la réforme » donc.

Sauf que cette fois-ci le tour de passe-passe ne se passera pas comme ça. Les premières réactions ont été assassines : mardi, la Fédération hospitalière de France (FHF) dénonçait un « détournement (qui) interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme à la hauteur des enjeux ». Hier, le Synerpa regrettait que la CASA « ne soit toujours pas allouée au secteur des personnes âgées ». Et aujourd’hui, c’est au tour de la Fnadepa de dénoncer « un détournement de fonds qui serait un scandale national ». Rien que ça ! Du côté de l’aide à domicile, les quatre fédérations de la branche associative avaient déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet mi-septembre.

Même les politiques s’y sont mis. C’est notamment le cas de Jérôme Guedj, député et président du conseil général de l’Essonne, qui voit dans la première version du PLFSS une simple « erreur » qu’il sera « aisé de corriger ». La semaine dernière, dans l’interview qu’il donnait au Mensuel des Maisons de Retraite, il indiquait déjà qu’il veillerait « à ce qu’il n’y ait pas un rapt sur les ressources de la CASA ».

Protester c’est bien, proposer c’est mieux

Le sujet est moins simple qu’il n’y paraît. Face à ses déficits abyssaux, la Sécu saute sur toutes les recettes possibles. Et le gouvernement, s’il n’a évidemment pas renoncé à affecter le moment venu le produit de la CASA au financement de la dépendance, se trouve fort dépourvu pour le faire tant que la loi, et donc les conditions éventuelles de délivrance de l’APA, n’ont pas été modifiées.

Il est facile de dire qu’il est scandaleux de ne pas affecter 650 millions d’euros à un secteur qui manque de crédits. Mais à quoi les affecter précisément ? A l’Ondam, pour améliorer les crédits de soins ? Ce serait là aussi un pur scandale, ces crédits ayant quand même vocation à solvabiliser les personnes âgées. À l’APA, pour augmenter les prestations versées au 1,2 million de bénéficiaires ? Cela demande justement que la loi soit modifiée avant. On pourrait alors imaginer, comme ce fut le cas en 2005 avec la création de la CSA, affecter ces crédits sur un plan d’aide à l’investissement en attendant la loi.

Au final, les fédérations crient au scandale sans faire en parallèle de propositions concrètes pour l’utilisation effective de ces crédits. Polémique qui survient quelques jours à peine après que la Cour des Comptes ait dénoncé… la sous-consommation des crédits de l’Ondam personnes âgées.