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25 juillet 2011

La journée de solidarité jugée constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'égalité de traitement entre salariés, assujettis à la journée de solidarité nationale en faveur des personnes âgées, et les professions libérales et retraités, qui en sont exemptés. Verdict : cette différence de traitement n'est pas jugée contraire au principe d'égalité.

 

« En retenant l'avantage tiré de l'allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé conforme à la constitution l'ensemble des dispositions contestées relatives à la « journée de solidarité ».

Voilà donc le résultat de la QPC posée notamment par la CFDT service de Maine-et-Loire, qui s'interrogeait sur la différence de participation à cette journée, crée en 2004 pour assurer une meilleure prise en charge de la dépendance.

Cette décision du Conseil Constitutionnel tombe en plein débat sur la dépendance, à l'heure où certains s'interrogent sur la possibilité d'une seconde journée de solidarité nationale, tandis que d'autres émettent l'idée d'étendre la première à de nouvelles catégories, comme les professions libérales.

Dans son rapport final, le groupe d'experts présidé par Bertrand Fragonard et mandaté pour recenser les pistes possibles de financement de la dépendance, avait estimé qu'une extension de la journée de solidarité nationale aux professions non salariées pourrait rapporter 900 millions d'euros supplémentaires.

 


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