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1 août 2011

La loi sur les MDPH en partie censurée

Le Conseil constitutionnel vient, en partie, de censurer la loi sur l'amélioration des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une victoire pour les représentants de personnes handicapées qui dénoncaient l'introduction de certaines dérogations aux normes d'accesibilité.

 

Il n'y aura donc pas possibilité de recours réglementaire pour valider la construction d'un bâtiment ne répondant pas aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Suite à un amendement introduit par le sénateur Paul Blanc, la loi sur les MDPH, et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, se proposait de modifier le premier alinéa de l'article L.111-7 du code de la construction : auraient été introduites des « mesures de substitutions », dont les modalités auraient été décidées en Conseil d'Etat, pour permettre la validation d'une construction ne répondant pas aux normes d'accessibilité, mais dont le maitre d'ouvrage aurait « apporté la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.» (article 19).

 

Une soixantaine de députés de l'opposition avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce point ainsi que sur l'article 20 de la loi, portant sur les modalités de définition des normes d'accessibilité pour les logements saisonniers ou temporaires

 

Le Conseil a donc invalidé l'article 19 en soulignant que le législateur n'avait pas suffisamment encadré dans son texte la portée et les modalités d'emploi de telles mesures « de substitution » aux règles d'accessibilité. L'article 20 a quant à lui été validé.


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