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26 septembre 2011

La procédure d’agrément est réformée

Lors des 2es Assises de l’aide à domicile, Sabine Jeuch, responsable de l’action sociale à l’Agence nationale des services à la personne, a annoncé des modifications réglementaires censées simplifier les démarches pour les services agréés.  

Une simplification des démarches. Voilà comment Sabine Jeuch, responsable de l’action sociale à l’ANSP, a présenté le décret réorganisant la procédure d’agrément des services à la personnes, lors des 2es Assises nationales de l’aide à domicile, le 22 septembre à Paris. Le texte (1), qui modifie le Code du travail mais également le Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise, pour les services aujourd’hui titulaires d’un agrément simple, le nouveau régime du système déclaratif. Une déclaration qui remplace donc cet agrément simple, qui permet l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux, et qui peut être faite en ligne.

Le terme d’« agrément » est donc désormais réservé aux services qui œuvrent après des publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Le décret fixe les conditions dans lesquelles cet agrément est accordé et les obligations inhérentes. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de trois mois pour répondre.

Et autre nouveauté introduite par ce décret, les activités d’aide au transport, dans le cadre de la PCH, en chèques emploi service universels (Cesu).

(1) Décret n° 2011-1132 du 20 septembre, publié au JO du 22 septembre.

Légende photo : Sabine Jeuch, responsable de l’action sociale à l’ANSP, aux 2es Assises nationales de l’aide à domicile, le 22 septembre à Paris.  


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