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23 novembre 2011

L’Allemagne vote une aide aux aidants salariés

Alors qu’en France, on bataille sur les RTT à l’hôpital, le Parlement allemand vient de voter une loi sur « les temps des soins familiaux », qui donnent la possibilité aux aidants familiaux par ailleurs salariés d’une entreprise d’obtenir un temps partiel rémunéré. Explications.  

Votée le 20 octobre 2011, en dernière lecture, par le Bundestag, cette loi vise à rendre mieux compatible l’exercice d’une activité professionnelle avec l’aide familiale à la dépendance. Elle complète les dispositions des lois de 1993 et 2008 sur l’aide aux aidants (1).

Institution d’un temps partiel

La loi crée donc un temps partiel spécifique pour les personnes qui apportent des soins à la dépendance d’un membre de leur famille Mais ce temps partiel n’est pas un droit ; il résulte d’un contrat entre le salarié et son entreprise. Ce temps partiel, de deux ans maximum, consiste en une réduction du temps de travail hebdomadaire de 50% maximum, dans la limite d’un horaire hebdomadaire minimum de 15 heures. Simultanément, le salaire n’est réduit que de 25% maximum. Autrement dit, l’employeur accepte une augmentation de salaire égale à la moitié de la différence entre le salaire correspondant à la durée actuelle de travail et celui lié à la nouvelle durée contractuellement réduite.

 

Réduction

du temps de travail

Augmentation

de salaire

Temps

de travail effectif

Salaire

effectif

20 %

+ 10 %

80 %

90 %

40 %

+ 20 %

60 %

80 %

50 %

+ 25 %

50 %

75 %

 

Le financement du temps partiel

Cette hausse de salaire est décomptée sur un « avoir » du salarié – de son compte épargne temps, par exemple, selon ce schéma.

 

Période antérieure aux soins

Période de soins (deux ans maximum)

Période postérieure aux soins

Constitution d’un « avoir »

Temps de travail réduit : 50%

Salaire : 75% (dont 25%  par consommation de l’avoir)

Activité à temps plein (100%)

Salaire plein : 100%

Avoir non constitué car

activité à temps plein (100%) pour un salaire à temps plein (100%)

Temps de travail réduit : 50%

Salaire : 75% dont 25% à décompter de l’avoir

Activité à temps plein : 100%

Salaire réduit (75%) pour une période égale à la période de soins ;

25% restant à compenser  par l’avoir

 

Les avantages pour le salarié

Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant la durée de son temps partiel et de droits supplémentaires à la retraite.

Et l’entreprise ?

Comme le salarié co-finance, en quelque sorte, son temps partiel, la loi a prévu un refinancement de l’entreprise par un prêt sans intérêt octroyé par le nouvel Office pour les missions relatives à la famille et à la société civile. Et la loi a prévu aussi que le salarié doit contracter une assurance  décès et une assurance incapacité professionnelle pour couvrir le risque de non retour dabs l’entreprise. Les primes d’assurance seront d’un montant très faible.

Le coût global du dispositif

Les collectivités locales ne sont pas impactées. En revanche, pour l’Etat fédéral, le refinancement coûterait 0,3 million d’euro la 1èreannée, 1 million la 2èmeannée, puis 1,5 million la 3èmeannée, pour s’établir à 8 millions par an au terme de la montée en charge. L’exécution de cette dépense peut être couverte par les ressources actuelles de l’Office et sans personnel supplémentaire grâce aux effectifs de personnels libérés par la suppression du service civil dans sa forme actuelle.

(1) En Allemagne, les soins à domicile sont prioritaires sur le placement en établissement. Sur 2 millions de bénéficiaires de l’assurance dépendance, 1,4 million le sont à domicile, dont 1 million ayant choisi de bénéficier exclusivement de la prestation en espèce qui permet de dédommager un aidant familial aidants (en faveur desquels sont prévues diverses mesures : formation, droit à pension, etc.).  


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