L’Assemblée vote la loi sur la fin de vie

La loi sur la fin de vie a été adoptée ce mardi 17 mars. Les amendements les plus controversés, qui prévoyaient notamment d’autoriser dans certains cas une assistance médicalisée à mourir, ont été rejetés. Pour autant, la nouvelle loi fait évoluer sensiblement la question avec la possibilité pour les malades en fin de vie d’accéder à une « sédation profonde et continue ».

436 voix pour, 34 voix contre et 83 abstentions. C’est une Assemblée quasi unanime qui s’est prononcée en faveur de la proposition de loi préparée par Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Il faut dire que les propositions, émanant de députés de gauche, de légaliser sous une certaine forme l’euthanasie et le suicide assisté ont été repoussés, à la fois par le Gouvernement et par les auteurs de la proposition de loi. Le texte va maintenant devoir être débattu au Sénat.

C’est ainsi que Jean Leonetti résume une des principales avancées permises par la loi. Les personnes en fin de vie pourront désormais choisir d’être endormies, à l’aide d’une « sédation profonde et continue », selon les termes de la loi. Les patients atteints d’une affection grave et incurable y auront également accès, s’ils décident d’arrêter leur traitement et en émettent le souhait.
Les députés ont ainsi voulu donner le choix à ces malades de mettre fin à leurs souffrances, sans pour autant autoriser de geste létal. Contre l’acharnement thérapeutique, la loi considère la nutrition et l’hydratation artificielles comme des « traitements ». Cette décision permettra sans doute de résoudre plus facilement des cas complexes, comme l’a illustré celui de Vincent Lambert dans l’actualité récente.

La loi se place du point de vue du malade, dont la volonté et les directives anticipées (qui permettent aux personnels soignants d’appliquer ses consignes) doivent être absolument respectées. Ainsi, si la décision de mettre fin aux traitements se fait « de manière collégiale » au sein de l’équipe médicale, les médecins devront suivre à la lettre les souhaits des patients, qui seront rédigés de manière plus encadrée qu’avant, afin d’éviter tout souci d’interprétation. Ces données (révisables et révocables) seront d’ailleurs consignées dans un registre national automatisé.
Le rôle de la personne de confiance sort également renforcé de ces nouvelles dispositions. C’est elle qui a la lourde tâche de décider pour la personne en fin de vie qui l’a désignée, dans le cas où celle-ci n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté et n’a pas laissé de directives anticipées.
Le lancement prochain du plan de développement des soins palliatifs annoncé en décembre dernier par François Hollande accompagnera la mise en application de cette loi.