Le modèle de financement des SAAD se précise
Le comité de pilotage national de l’aide à domicile s’est réuni le 11 février dernier. Et il a vraisemblablement produit des avancées significatives après un an et demi de discussions avec l’ensemble des acteurs nationaux. Principe du tarif socle confirmé, assorti d’une dotation complémentaire et pré-figuration de ce nouveau modèle via CPOM. Tels sont les principaux ingrédients de la formule concoctée qui doit permettre, 50 millions par an à l’appui, de faire patienter et évoluer le secteur en attendant la loi « grand âge et autonomie ». Explications sur ce dossier que le JDD a suivi de bout en bout, avec Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la CNSA.
Quelles grandes avancées ont permis les réunions des dernières semaines ?
La concertation et le dialogue existent depuis plus d’un an avec les fédérations et les départements. Nous avons organisé des réunions bilatérales avec chacune des 10 fédérations nationales fin 2018, des échanges avec les départements, puis un comité de pilotage national de l’aide à domicile le 11 février 2019. Les travaux menés ces dernières semaines ont permis de préciser ce nouveau modèle de financement.
L’objectif affirmé par tous était d’arriver à un modèle plus lisible et plus équitable pour les services et les personnes concernées et supportable économiquement pour les pouvoirs publics et les usagers. Ainsi, nous avons soumis à la concertation un modèle tarifaire rénové reposant sur un tarif de référence national plancher pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), applicable à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile, et sur un complément de financement (appelé modulation positive ou dotation complémentaire) attribué aux services sur objectifs pris dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM). Ces engagements spécifiques pourront porter notamment sur le profil des personnes accompagnées, les caractéristiques du territoire couvert et l’amplitude d’intervention. Ces financements complémentaires compenseront les surcoûts engendrés par ces engagements avec l’objectif de ne pas accroître le reste à charge des personnes âgées ou en situation de handicap.
Les échanges lors du comité de pilotage ont principalement porté sur le projet de décret visant à préfigurer le nouveau modèle de financement des SAAD. En effet, une première enveloppe de 50 millions d’euros, annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé le 30 mai 2018, permettra aux conseils départementaux de commencer à mettre en œuvre la « modulation positive ». Le décret devrait être publié au cours du mois d’avril.
Le principe du tarif plancher national pour l’APA et la PCH est-il validé par tous, y compris les instances décisionnaires de l’Etat ?
Le principe d’un tarif de référence national pour l’APA et la PCH est un élément structurant de la réforme du modèle de financement. Il a été bien reçu par les parties prenantes sous réserve du niveau (son montant) qui reste à définir.
Ne craignez-vous pas qu’en faisant reposer le futur modèle sur des préfigurations dépendant des départements, on ralentisse le processus et on accentue l’hétérogénéité des pratiques ?
La préfiguration de ce nouveau modèle de financement, lancée prochainement, est une première étape importante. La répartition de la première enveloppe de 50 M€ a été conçue pour que chaque département puisse se lancer dès 2019 dans la démarche. Mais elle ne constitue pas à elle-seule la réforme du financement des services d’aide à domicile. Des textes législatifs et réglementaires devront être pris pour mettre en œuvre cette réforme, en lien avec le calendrier « Grand âge et autonomie ». Ces derniers s’imposeront ensuite à tous les territoires.
La préfiguration de ce modèle est une opportunité d’identifier si les critères de modulation positive ou de la dotation complémentaire sont suffisamment souples pour s’adapter aux réalités territoriales et précis pour permettre une équité entre les territoires. Si nous faisons un parallèle avec la préfiguration de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, la mise en œuvre d’une politique publique en est d’autant facilitée si les mesures d’application ont pu être testées. Le sens de cette préfiguration est donc de permettre à chaque conseil départemental une mise en œuvre progressive de ce nouveau modèle de financement. Cela permet également à la DGCS et à la CNSA de préparer des outils d’accompagnement (par exemple un modèle d’appel à candidature des services, un modèle de cpom, …). Cette méthode doit justement permettre de faciliter cette réforme à venir, non de la ralentir.
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