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6 avril 2022

Les nouveaux services autonomie, mode d’emploi et calendrier

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé un objectif : renforcer les services à domicile et favoriser l’accompagnement de qualité. Comment ? En créant de nouveaux « services autonomie à domicile » regroupant sous une même appellation les SAAD, SSIAD et SPASAD actuels. En les fusionnant ? En permettant à chaque service SAAD ou SSIAD de développer l’activité complémentaire en propre ? Et quand ? Une notice explicative publiée le 1er février par le Ministère est venue apporter des éléments de réponse. Petit décryptage.

La notice nous explique d’abord que la réforme s’inscrit dans les suites du bilan de l’expérimentation SPASAD intégrés lancée par la loi ASV, et dans un contexte marqué par la mise en place du tarif national des 22 € de l’heure pour l’APA et la PCH, et la dotation complémentaire versée par les départements moyennant la signature d’un CPOM, avec une compensation par la branche autonomie. Autre élément de contexte : l’évolution prévue par ce même article 44 de la tarification des activités de soins au 1er janvier 2023 vers un système modulé tenant compte du « besoin en soins et du niveau de perte d’autonomie des usagers ».

La réforme vise bien à créer une catégorie unique de services autonomie à domicile, qui répondront à des « conditions minimales de fonctionnement » définies par un cahier des charges. La publication du cahier des charges doit avoir lieu par décret au plus tard le 30 juin 2023. Donc pas de panique, rien avant 15 mois et comme il y aura deux ans de délai pour se mettre en conformité, c’est d’une réforme à horizon 2025 dont il est question. Et une réforme qui ne concerne pas l’HAD, ni le mandataire d’ailleurs. Non soumis à autorisation aujourd’hui, il ne le sera pas plus demain, ce qui au passage, s’avère être un choix discutable.

Parmi les bonnes nouvelles : l’ARS va verser un financement spécifique dédié à la coordination aide et soins, qui était un vrai manque dans l’expérimentation SPASAD intégrés.

Uniques… mais doubles !

Quid du périmètre de cette nouvelle catégorie unique de services autonomie ? Cela peut prêter à sourire, mais il y aura en réalité deux catégories de service unique :

  • la catégorie 1 : les services qui dispensent de l’aide et du soin (autorisation conjointe par l’ARS et le CD)
  • la catégorie 2 : les services qui ne dispensent que de l’aide (autorisation uniquement par le CD)

En d’autres termes, tous les SSIAD feront de l’aide, mais tous les SAAD ne feront pas obligatoirement du soin. Ces derniers ne seront qu’incités à le faire, « notamment par fusion avec un ou des ex-SSIAD » nous dit la notice, ou en passant une convention avec eux. Le tout sera précisé dans le cahier des charges, mais il apparait peu probable d’après le raisonnement déployé, que les SAAD soient de façon générale autorisés à développer une activité de soins. Le modèle intégré apparait plutôt comme un guichet unique, tel que le montrent les schémas établis par le Ministère.

Source : DGCS

Quelle transition ?

Là encore, pas de panique, le système est pensé pour une transition en douceur. En effet, les SAAD seront « réputés autorisés comme services autonomie pour la durée de leur autorisation restant à courir ». Pas de nouvelle demande d’autorisation donc, et deux ans pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.

Les SAAD qui voudront dispenser du soin et donc passer en service autonomie de catégorie 1, devront déposer une demande d’autorisation conjointe auprès de l’ARS et du Conseil départemental. De leur côté, les SSIAD disposeront aussi d’un délai de deux ans à compter de la publication du cahier des charges (pour rappel le 30 juin 2023 au plus tard) pour développer une activité d’aide ou fusionner avec un SAAD et solliciter par conséquent une autorisation de l’ARS et du CD pour devenir un service autonomie.

Enfin, les SPASAD, qu’ils soient autorisés avant la loi ASV ou expérimentaux depuis, seront « réputés autorisés comme services autonomie pour la durée de leur autorisation restant à courir ». Plus proches du modèle cible, ils n’auront pas à déposer de nouvelle demande d’autorisation et disposeront comme les autres d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.

Source : DGCS

La notice conclue en disant que certains points nécessiteront d’être expertisés et précisés dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges. Cela tombe bien tant il reste de flou. La fusion des 7000 SAAD et des 2500 SSIAD est extrêmement peu probable. Le système des conventions entre opérateurs d’aide et de soins, qui n’a pas spécialement bien fonctionné dans le cadre des SPASAD expérimentaux, est profondément à requestionner. Par conséquent, et avec un peu de recul, le meilleur système est à l’évidence celui qui permettra à chacun, SAAD ou SSIAD, de développer l’activité qu’il n’exerce pas encore. Il suffira pour cela de modifier les autorisations et d’ouvrir des places de SSIAD. Une réflexion à intégrer d’urgence dans les groupes de travail et qui peut produire des effets bien avant 2025, si la volonté politique est là.

Pour lire la notice complète :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/notice-explicative-reforme-des-services-a-domicile-dans-le-cadre-du-projet-de


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