Les sénateurs ne veulent pas lier dotation et qualité

La commission des Affaires sociales du Sénat veut purement et simplement supprimer l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyant la modulation des dotations soins des Ehpad en fonction de critères de qualité.  

Le Sénat est passé à gauche, et ça se voit. La Haute assemblée est en train de détricoter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 que l’Assemblée nationale vient de voter.

Les sénateurs ne veulent plus, notamment, de l’article 37, qui proposait de moduler la dotation soins des Ehpad en fonction de critères de qualité et d’efficience, qui devaient être listés par décret.

Les arguments du sénateur PS des Côtes d’Armor Ronan Kerdraon, qui défendra cette suppression au cours du débat, au nom de la commission des Affaires sociales :

• Un « contexte incertain » : non seulement la réforme de la tarification des Ehpad, qui posait le principe de la tarification à la ressource, avec un forfait global relatif aux soins, n’est toujours pas appliquée – le décret tarifaire est toujours dans les limbes – mais le tarif global est gelé dans l’attente d’évaluations plus approfondies sur le coût des soins en Ehpad.

• « Cette modulation fondée sur des indicateurs de qualité et d’efficience » s’ajouterait à Aggir et Pathos, alors même que la tarification au GMPS « reste à généraliser et à évaluer ».

Les sénateurs examinent le projet de financement de la Sécurité sociale à partir du lundi 7 novembre.