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8 août 2011

Loi Fourcade, le camouflet

 

C'est une vraie hécatombe : dans un décision en date du 4 août, le Conseil Constitutionnel a censuré près de la moitié des dispositions prévues par la loi Fourcade ! Les mesures adoptées par le Parlement sur le contrat de coordination en Ehpad sont quant à elles passées entre les mailles du Conseil.

L'assistant dentaire, exit. L'expérimentation du dossier médical sur support portable, exit… En tout, c'est une trentaine de dispositions de la loi dite Fourcade, du nom du sénateur Jean-Pierre Fourcade à l'origine de cette proposition de loi, qui ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel.

Celui-ci avait été saisi par une soixantaine de députés qui dénonçaient de nombreux « cavaliers législatifs » dans le texte, c'est-à-dire des ajouts allant bien au-delà de simples compléments aux dispositions prévues par la loi HPST. Dans sa décision du 4 août, le Conseil a suivi ces griefs en censurant les articles n'ayant pas de liens, même indirects, avec la loi HPST.

Les articles retoqués concernent majoritairement le secteur sanitaire. Dans le domaine des Ehpad, auront notamment été épargnées les dispositions concernant le contrat de coordination avec les libéraux.

Ces dispositions, rajoutées par amendement à l'Assemblée nationale, grâce notamment à un travail de lobbying de certaines fédérations, soulignent que l'activité des libéraux en Ehpad sera clairement comptabilisée comme non-salariale, même dans le cadre d'établissements passés au tarif global.


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