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12 juin 2014

Un rapport du Sénat s’alarme de la situation du secteur de l’aide à domicile

Au moment même où le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, deux sénateurs du Pas-de-Calais, l‘un centriste, l’autre communiste, ont fait adopter par la Commission des Affaires Sociales du Sénat un rapport d’information qui formule 13 propositions pour réformer le système de l’aide à domicile. Une semaine après pourtant, le rapport n’a toujours pas été rendu public en raison, semble-t-il, de petits désaccords persistants entre les 2 sénateurs... Mais pour ce qu’on en sait, ce Rapport prône la fin de la tarification horaire et la suppression du dualisme Autorisation/Agrément.

Décidément, l’aide à domicile occupe ces temps-ci le haut du pavé. C’est désormais au tour du Sénat d’apporter sa contribution via un rapport d’information qui a été adopté par la Commission des Affaires Sociales le 4 juin dernier. Un rapport qui concerne aussi bien l’aide à domicile des personnes âgées que des personnes handicapées.

Difficultés financières et situation des salariés préoccupante

Le constat que dresse le Sénat est sans appel. Les difficultés financières des structures et la situation préoccupante des salariés (qu’il s’agisse des conditions de travail ou des salaires) menacent à long terme la pérennité du système.

Les difficultés financières, d’abord. Les structures d’aide à domicile sont prises entre le marteau et l’enclume avec, d’un côté, la contraction des dépenses publiques et, de l’autre, la réduction des ressources des ménages. Le système de tarification horaire, qui ne prend pas vraiment en compte le coût réel des services, aggrave la situation. Est également en cause la complexité du régime juridique de l’aide à domicile.

La situation des salariés, ensuite. Les professions de l’aide à domicile sont principalement féminines, présentent un faible niveau de qualification dans le secteur sanitaire ou social et sont exercées à temps partiel. Résultat : les salaires stagnent et les carrières évoluent lentement, malgré les efforts engagés au niveau de la formation. Les auteurs du rapport, les sénateurs pas-de-calaisiens Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC) et Dominique Watrin (CRC), pointent également les conditions de travail parfois désastreuses des salariés qui peuvent parfois conduire à des situations d’épuisement et d’usure prématurée.

13 propositions

Face à ce constat, le rapport énumère treize propositions. Mais nous ne pourrons pas vous les énoncer. Car aussi étonnamment que cela puisse paraître, alors que le communiqué de presse du Sénat évoquant ces mesures a été publié le 5 juin, une semaine après le rapport lui-même n’était toujours pas disponible sur le site du Sénat…

Pourquoi ? Parce que, selon nos informations, le sénateur communiste, membre du binôme, souhaitait introduire des propositions qui ne recueillaient pas l’agrément des autres membres de la mission… Un bug d’autant plus inhabituel que le communiqué de presse, lui, était déjà diffusé à toute la presse. Un communiqué qui donne toutefois de nombreuses indications.

1er axe : le rapport souhaite une accélération des efforts de mutualisation et de modernisation des Sad. Mais souligne aussi qu’un effort financier de l’État s’impose aujourd’hui en direction de ces services, notamment pour définir un « tarif national de référence » dans le cadre de l’Apa à moduler selon les départements.

2ème axe : l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des personnels. Le rapport prône une réforme des diplômes et des certifications, une politique de prévention de la pénibilité et… une intensification des contrôles de l’Inspection du travail dans les services. Follement original !

Dernier axe : les sénateurs souhaitent que le secteur s’engage sans tarder dans une vaste réforme juridique et tarifaire. D’abord en confiant à l’Igas le soin de dresser rapidement un bilan des expérimentations ADF menées dans 12 départements. Ensuite en confiant à la CNSA (et non à la DGCS manifestement…) le pilotage d’une réforme pérenne. Plus révolutionnaire encore, la volonté des rapporteurs d’en finir avec le double régime autorisation/agrément au profit d’un seul et unique système d’autorisation rénové.

Enfin, le rapport plaide là encore pour une mission Igas. Son objet ? Comprendre pourquoi les Spasad, services polyvalents mêlant Sad et Ssiad, ne parviennent pas depuis 2004 à se développer au point qu’on en compte seulement 91 à ce jour sur le territoire.

Bref…quand notre duo se sera mis d’accord, on a hâte de lire le rapport finalisé ! D’autant que les sénateurs le revendiquent clairement : ils souhaitent que ces propositions intègrent le projet de loi du Gouvernement.


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